PROTECTION SOCIALE

FORCE OUVRIERE

PROTECTION SOCIALE

MISE EN PLACE LE 1^ER JANVIER 2003

POURQUOI FO A DEFENDU ET OBTENU UN SEUL REGIME?

1- Mutualisation de tous les salariés, retraités et préretraités. Les salariés et retraités d'AVENTIS bénéficieront de la solidarité de la branche pharmacie (50 000 salariés). Cette mutualisation ne remet pas en cause l'appartenance aux 2 conventions collectives (Chimie et Pharmacie).

2- Un seul régime engendre un coût inférieur. La participation de l'employeur passe de 60% à 66.7%. La participation du salarié passe ainsi de 40% à 33.3%.

3- Un seul régime règle définitivement les problèmes de frais médicaux en cas de mutation inter sociétés.

4- La mise en place d'un seul régime permet plus de moyen pour améliorer les "couvertures" frais médicaux et prévoyance.

5- Un seul régime permet de regrouper une partie des réserves des régimes ex-RPR, donnant ainsi plus de moyen pour faciliter l'équilibre financier lors de sa mise en place. Il autorise aussi une plus grande solidarité inter génération.

I - Frais médicaux

Les améliorations défendues par FO, lors de la négociation :

Une cotisation familiale (cotisation unique pour le salarié, son conjoint actif ou inactif et les enfants à charge).

Un plafonnement de la cotisation à 4 plafonds de la S.S

Une amélioration de la "couverture" santé

Pharmacie 100%

Visites 100%

Tiers payant pharmaceutique La généralisation du tiers payant à d’autres professions de la santé sera étendue, en liaison avec l’organisme gestionnaire des frais médicaux (L’APGIS), conformément à la demande de la commission de paritaire technique d’Aventis Pharma France.

Prise en charge de certains actes non remboursés par la S.S

Etc…

Un fonds social

Cotisations Frais médicaux

Part salariale

Part patronale

Total

0.266 % du PMSS

0.45 % TA

0.766 % TB

0.524 % du PMSS

0.91 % TA

1.534 % TB

0.80 % du PMSS

1.36 % TA

2.30 % TB

Spécificités Retraités

Financement de la cotisation des retraités

Pour éviter une augmentation brutale de la cotisation, un mécanisme est mis en place sur une période minimum de 6 ans par :

l'utilisation d'une partie des réserves des régimes ex-RPR

une participation dégressive de l'employeur

Mise en place d'un quotient familial pour tous les retraités.

Le choix entre 2 "couvertures" frais médicaux

II - PREVOYANCE (Risque Invalidité/Incapacité/Décès)

Les améliorations défendues par FO, lors de la négociation :

Une amélioration du capital décès

Aucune distinction entre le décès accidentel et le décès par maladie

La mise en place de 4 options pour permettre à chaque salarié d'adapter une "couverture" à sa propre situation familiale

Capital décès

Capital décès + Rente conjoint

Capital décès + Rente éducation

Capital décès + Rente conjoint + Rente éducation

A tout moment le salarié peut changer d'option.

Le pourcentage du capital décès est différent selon l'option choisie.

Maintien de la "couverture" décès pour le salarié durant sa 1^ère année de retraite à titre gratuit

Un fonds social

En cas d'invalidité ou d'incapacité, le salaire net du salarié est maintenu ainsi que le capital décès, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.

Les "couvertures" frais médicaux et prévoyance sont étendues au concubin, "pacsé".

La mise en place du nouveau régime interviendra à compter du 1^er janvier 2003.

La subrogation est étendue à tous les salariés du groupe AVENTIS.

L’ensemble des régimes frais médicaux et prévoyance seront gérés par l’APGIS, institution paritaire, régi par le code de la sécurité sociale.

Cotisation Prévoyance
Part salariale	Part patronale	Total
0.65 % du salaire brut	1.30 % du salaire brut	1.95 %

PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (2352 € au 1^er janvier 2002)

TA et T1 Tranche A et T1 (correspond à la partie du salaire comprise entre le premier €uro et le plafond de la sécurité sociale (28224 € / annuel au 1^er janvier 2002)).

TB Tranche B (correspond à la partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et quatre fois ce plafond pour l’AGIRC (soit entre 28224 € / annuel et 112896 € / annuel, au 1^er janvier 2002)).

T2 Tranche 2 (correspond à la partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et trois fois ce plafond pour l’AGIRC (soit entre 28224 € / annuel et 84672 € / annuel, au 1^er janvier 2002)).

Frais médicaux
6,55957

Plafond Mensuel sécurité sociale (PMSS) au 1er janvier 2002					2 352,00 €

Rappel de la part salariale :		Cotisation Uniprévoyance en % du salaire brut :
0,266%	du PMSS		0,65%
0,450%	de la TA
0,766%	de la TB

Si votre salaire est inférieur au PMSS, votre cotisation mensuelle sera égale à :
*(PMSS 0,266%) + ( salaire mensuel * 0,45%)**

Si votre salaire est supérieur au PMSS, votre cotisation mensuelle sera égale à :
*(PMSS 0,266%) + (PMSS * 0,45%) + (salaire mensuel - PMSS * 0,766%)**


Salaire brut		Cotisation salariale		Cotisation Uniprévoyance	Différence
Euros	Francs	Euros	Francs	Euros	Euros
1 500,00 €	9 839,36 F	13,01 €	85,32 F	9,75 €	3,26 €
1 750,00 €	11 479,25 F	14,13 €	92,70 F	11,38 €	2,76 €
1 979,00 €	12 981,39 F	15,16 €	99,46 F	12,86 €	2,30 €
2 000,00 €	13 119,14 F	15,26 €	100,07 F	13,00 €	2,26 €
2 352,00 €	15 428,11 F	16,84 €	110,47 F	15,29 €	1,55 €
2 500,00 €	16 398,93 F	17,97 €	117,90 F	15,29 €	2,69 €
2 592,00 €	17 002,41 F	18,68 €	122,52 F	15,29 €	3,39 €
3 000,00 €	19 678,71 F	21,80 €	143,02 F	15,29 €	6,52 €
3 500,00 €	22 958,50 F	25,63 €	168,15 F	15,29 €	10,35 €
4 000,00 €	26 238,28 F	29,46 €	193,27 F	15,29 €	14,18 €
4 500,00 €	29 518,07 F	33,29 €	218,39 F	15,29 €	18,01 €
5 000,00 €	32 797,85 F	37,12 €	243,52 F	15,29 €	21,84 €

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ARCCO :

Les partenaires sociaux ont fait le choix de l’équité en mettant en place un taux moyen pondéré sur le salaire brut plafonné à la tranche 1 (T1). Ce taux sera de 7.60%. La répartition se faisant comme suit : 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

AGIRC :

Pas de changement. Le taux de cotisation reste à 16% sur les tranches B et C (TB et TC). La répartition se faisant comme suit : 37.5% à la charge du salarié et 62.5% à la charge de l’employeur.

Ce tract est une présentation synthétique d’un sujet très complexe. Les délégués Force Ouvrière se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

CES ACCORDS SERONT SIGNES PAR FORCE OUVRIERE

Couverture des régimes frais médicaux des actifs, préretraités & assimilés et catégories particulières
HOSPITALISATION	Conventionné	100 % des frais réels - Remboursement SS
	non conventionné	100 % des [frais réels limités à 400 % du TCCS] - Rembours. SS
HONORAIRES CHIRURGICAUX u	Conventionné	100 % des frais réels - Remboursement SS
HONORAIRES CHIRURGICAUX u	non conventionné	100 % des [frais réels limités à 400 % du TCCS] - Rembours. SS
u tous les actes en K, y compris en médecine ambulatoire
FORFAIT JOURNALIER (dès le 1er jour - y compris les moyens séjours)		100 % du forfait journalier
CHAMBRE PARTICULIERE (supplément)		100% des [frais réels limités à 4 % du PMSS/jour]
LIT ACCOMPAGNANT (enfant jusqu'à 16 ans)		100% des [frais réels limités à 2% du PMSS par jour]
TRANSPORT	Accepté par la SS	100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour. SS

CONSULTATIONS / VISITES
Généraliste	Conventionné	100% des [frais réels limités à 175% du TCSS] - Rembour. SS
	non conventionné	90% des [frais réels limités à 200% du TCSS] - Rembour. SS
Spécialiste	Conventionné	100% des [frais réels limités à 250% du TCSS] - Rembour. SS
	non conventionné	90% des [frais réels limités à 275% du TCSS] - Rembour. SS
ANALYSES		100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour. SS
SOINS INFIRMIERS		100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour SS
KINESITHERAPEUTE		100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour. SS
MAJORATIONS jours fériés, nuit, déplacement v		mêmes conditions que la prestation principale
v des médecins et auxiliaires médicaux
RADIOLOGIE	Conventionné	100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour. SS
DENSITOMETRIE		100% des [frais réels limités à 4% du PMSS]
PHARMACIE	à 65 %	100 % des frais réels - Rembour. SS
PHARMACIE	à 35 %	100 % des frais réels - Rembour. SS
Vaccins prescrits remboursés par la SS ou non		100 % des frais réels - Rembour. SS (s'il y a lieu)
PATCH ANTI TABAC (sur prescription)		50% des [frais réels limités à 14% du PMSS par an]

SOINS DENTAIRES	conventionné ou non	100% des [frais réels limités à 100% du TCSS] - Rembour. SS
PROTHESES DENTAIRES	acceptées par la SS	100% des [frais réels limités à 420% du TCSS] - Rembour. SS
	refusées par la SS	100% des [frais réels limités à 420% du TCSS] - Rembour. théorique SS
	implant (par dent)	100% des [frais réels limités à 375% du TCSS"couronne"] - Rembour. théorique SS
	Parodontie	100% des [frais réels limités à 7% du PMSS par an]
	Onlay	100% des [frais réels limités à 400% du TCSS]
	autres hors nomenclature	neant
ORTHODONTIE	acceptée par la SS	100% des [frais réels limités à 420% du TCSS] - Rembour. SS
ORTHODONTIE	Refusée SS	100% des [frais réels limités à 420% du TCSS] - Rembour. théorique SS

OPTIQUE
Monture maxi :	1 par an / par bénéficiaire	100% des [frais réels limités à 6% du PMSS]
Verres ou lentilles acceptées	par verre/par lentille	100% des [frais réels limités à 26 fois le TCSS ou, si + favorable 5,5 % du PMSS] - Rembour. SS
Lentilles	refusées ou jetables	maxi : 7% du PMSS par an et par bénéficiaire
KERATECTOMIE		10% du PMSS par œil

CURES
Soins	acceptée par la SS	comme frais médicaux
Hébergement	pris en charge ou non	0,5% du PMSS par jour dans la limite de 21 jours

NAISSANCE OU ADOPTION D'UN ENFANT w		10% du PMSS au titre de remboursement de frais
w remplissant les conditions pour être ayant droit

PROTHESES AUDITIVES (par apparappareil)	enfant < 16 ans (2 appareils)	100% des [frais réels limités à 250% du TCSS] - Rembour. SS (par appareil)
	adulte (1er appareil)	100% des [frais réels limités à 64% du PMSS] - Rembour. SS
	adulte (2ème appareil)	100% des [frais réels limités à 64% du PMSS] - Rembour. théorique SS

APPAREILLAGE	toutes catégories	100% des [frais réels limités à 200% du TCSS] - Rembour. SS
LES PRESTATIONS NE PEUVENT EN AUCUN CAS EXCEDER LES FRAIS REELS
PMSS : PLAFOND MENSUEL DE SECURITE SOCIALE		TCSS : TARIF DE CONVENTION SECURITE SOCIALE
REMBOURSEMENT THEORIQUE SS : en cas de refus de prise en charge