COMPARATIF DROIT SYNDICAL
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SANOFI-SYNTHELABO Accord du 9 juillet 1999 |
AVENTIS Accord du 17 mai 2004 |
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champ d’application |
Ensemble du Groupe France |
Ensemble du Groupe France |
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duree |
Indéterminée Dénonciation sous préavis de 3 mois |
Indéterminée Dénonciation sous préavis de 6 mois |
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Réunions d’information syndicale |
≥ à 5 H/an/salarié (1 réunion / OS) Modalités spécifiques pour les postés et les itinérants |
6H/an/salarié Participation de personnalités syndicales
extérieures au Groupe avec accord préalable de la Direction en cas
d’évènements exceptionnels, possibilité de réunions d’information hors quota
de 6 h Modalités spécifiques pour les postés et les
itinérants |
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Représentation Syndicale |
Coordination : 740 jours/an répartis
entre les O.S représentatives au plan national : ¨
370 jours de façon égale entre les O.S ¨
370 jours au prorata du nombre de sections syndicales
disposant d’au moins 1 élu. Délégués Syndicaux Groupe : 120 jours/an Mandaté par la Fédération ou la
Confédération qui l’habilite à signer les accords Groupe |
. Coordinateurs Groupe : Ancienneté d’au moins 2 ans. Rattaché à la
DRH Groupe pour son évolution de carrière et le remboursement de frais. Mandaté par la Fédération
ou la Confédération qui l’habilite à signer les accords Groupe. Fonction à
plein temps = crédit horaire permanent (200 jours/an) |
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SANOFI-SYNTHELABO Accord du 9 juillet 1999 |
AVENTIS Accord du 17 mai 2004 |
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Représentation syndicale (suite) |
Délégués Syndicaux Centraux : Modalités spécifiques par
société Délégués Syndicaux : Modalités spécifiques par
société |
Délégués Syndicaux Centraux : Sociétés > 1000
salariés : avec 1 ou 2 établissements : 300 h/an avec 3 à 5 établissements : 360 h/an plus de 5 établissements : 420 h/an sociétés < 1000 salariés :
négociation locale tenant compte du nombre d’établissements sans être
inférieur à 240 h/an. Délégués Syndicaux : 120 heures/an dont : ¨
1/3 de façon égale entre toutes les sections et les syndicats
représentatifs dans l’établissement ¨
2/3 proportionnellement à l’audience électorale crédit
d’heures non capitalisable, non mutualisable entre les sections Détachés : 1 détaché par O.S + 1 détaché si entre 10% et 20% des voix aux
élections professionnelles + 1 détaché supplémentaire si + de 20% des
voix aux élections professionnelles Rémunération et protection sociale prise en
charge par la DRH Groupe. Période de détachement : 3 ou 4 ans
renouvelable 1 fois pour les mandats de 4 ans, 2 fois pour les mandats de 3
ans) Incompatibilité du mandat de détaché avec
des mandats locaux |
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SANOFI-SYNTHELABO Accord du 9 juillet 1999 |
AVENTIS Accord du 17 mai 2004 |
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Représentation syndicale (suite) |
Déplacements : Coordination : 200 déplacements en
France Métropolitaine : ¨
50% de façon égale entre les O.S représentatives au plan
national ¨
50% au prorata du nombre de sections syndicales disposant au
moins d’un élu + 1 déplacement
A/R en France par section syndicale ayant au moins 1 élu. Frais de déplacements remboursés selon
modalités en vigueur au sein des sociétés d’appartenance Délégué Syndical Groupe : 30 déplacements et
hébergements/an |
Déplacements : Pas de quantification du
nombre de déplacements Application des règles
Groupe pour les déplacements et hébergements (avec possibilité de
dérogation). Temps de trajet sur les heures travaillées, ne donne pas lieu à
récupération ; sur les heures non travaillées, récupération négociée
localement |
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Moyens des Organisations Syndicales |
Moyens matériels
minimum : téléphone, télécopieur, ordinateur… Frais de documentation : 15 000 F /an (2286 €) /an/O.S + 1 000 F (152
€)/ section syndicale ayant au moins 1 élu Locaux syndicaux : Etablissement >100 salariés : local
commun aux O.S Etablissement > 350
salariés : 1 local pour chaque O.S |
Négociation locale des
moyens matériels de fonctionnement |
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SANOFI-SYNTHELABO Accord du 9 juillet 1999 |
AVENTIS Accord du 17 mai 2004 |
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Participation aux activites des
organismes federaux et confederaux: |
≥
8 jours/an/section syndicale, défini au niveau de chaque société + 20 jours/O.S
représentative au plan national (commissions paritaires de branches exclues) Conseillers des salariés
et conseillers prud’hommes : maintien du salaire dans la limite de 20
h/mois |
450
jours/hommes avec 1 minimum de 50 jours/O.S ¨ 1/3
de façon égale entres les 5 O.S ¨ 2/3
proportionnellement à l’audience syndicale sur justificatifs |
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Situation Professionnelle : |
Principe
d’une compatibilité entre l’exercice d’un mandat et l’activité
professionnelle Formation spécifique le
cas échéant, à la fin du mandat Suivi spécifique de l’évolution
de carrière définie en concertation avec chaque société concernée en
référence avec les salariés de la même catégorie professionnelle Entretien à la demande du
représentant |
Garantie
d’une situation présente et future comparable à celle de l’ensemble du
personnel, quels que soient le nombre et la nature des mandats exercés Entretien
annuel permettant le suivi particulier du mandaté + de 50%
du temps consacré à l’activité syndicale : garantie de l’évolution de
carrière moyenne de la population de référence (même fonction, même
classification, même ancienneté) |
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Subventions versées aux O.S
representatives sur le plan national: |
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Montant
Global : 405 000 € répartis : ¨
1ère tranche : 175 000 € de
façon égale entre les 5 O.S ¨
2ème tranche : 190 000 € entre
les O.S ayant obtenu plus de 10% des voix (4 O.S sauf CFTC) ¨
3ème tranche : 40 000 €
entre les O.S ayant obtenu plus de20 % des voix (CGT/CFDT) Montant
2006 revu en 2005 |
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Signataires : |
Les 5 O.S représentatives
au plan national |
Les 5 O.S représentatives
au plan national |
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ANNEXE 1
SUBVENTIONS
VERSEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATITVES SUR LE PLAN NATIONAL
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SANOFI-SYNTHELABO |
AVENTIS |
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Montants
2003 : CGT :
101 475 € CFDT :
25 008 € Cgt-FO : 3 300 € |
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Montants
2004 : CGT :
100 000 € CFDT :
25 008 € Discussion annuelle DRH Groupe/ Fédérations
pour déterminer le montant |
Montants
2004 et 2005 : 405 000 € répartis comme suit : CGT : 102 500 € CFDT : 102 500€ CFE-CGC : 82 500 € cgt- FO : 82 500 € CFTC : 35 000 € + 70 000 € par représentant au Conseil de
Surveillance (1 CGT / 1 CFDT) |
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TOTAL : 125 008 € |
TOTAL : 545 000 € |
ANNEXE 2
QUOTA ANNUEL DE JOURS ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
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SANOFI-SYNTHELABO |
AVENTIS |
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coordination : 740 j / an X 5 OS représentative au plan
national = 3700 jours |
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Délégués Syndicaux Groupe : 120 jours / an X 5 DSG = 600 jours |
Coordinateurs Groupe : 200 jours /an X 5 coordinateurs = 1 000 jours |
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Détachés : 200 jours / an X 2 O.S = 400 jours |
Détachés : 200 jours / an X 11 = 2 200 jours |
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Participation organismes fédéraux et
confédéraux : 8 jours / an / section syndicale / société =
280 jours 20 jours/ an / OS représentative au plan
national = 100 jours |
Participation organismes fédéraux et
confédéraux : 450 jours |
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TOTAL : 5 080 jours |
TOTAL : 3 650 jours |