Entre la Direction de sanofi-aventis, dont le siège social est
situé 174 Avenue de France – 75013 PARIS,
représentée par Frédéric CLUZEL, Directeur
des Relations Sociales dûment mandaté, d’une part
et
les représentants des organisations syndicales représentatives au plan
national, dûment mandatés, d’autre part
CFDT Gérard
YCRE
CFE-CGC Rémi BARTHES
CFTC Christian BILLEBAULT
CGT Thierry BODIN
CGT-FO Jean-Claude
REVY
pour négocier et conclure le présent avenant.
PREAMBULE
Depuis la
signature du protocole d’accord prévoyance et frais médicaux du 31 octobre
2002, les parties signataires se sont attachées à maintenir un régime unique
bénéficiant aux salariés actifs (adhésion obligatoire) et aux populations
périphériques (adhésion facultative) des sociétés françaises du Groupe Aventis.
C’est par un dialogue social régulier et technique qu’elles ont pu mettre en
place les outils nécessaires au pilotage du régime face à une montée croissante
et structurelle de la consommation médicale.
Le Comité
Paritaire de Gestion du Régime Professionnel Conventionnel de l’Industrie
Pharmaceutique (RPC), réuni le 28 septembre et le 26 octobre 2005, a pris
connaissance des résultats financiers
au cours de l’année 2004 et du premier semestre 2005. Pour le régime des
actifs, le constat est celui d’un exercice à l’équilibre tant pour les
garanties de santé que de prévoyance. En revanche, une dérive est constatée
pour les populations périphériques (préretraités et assimilées, catégories
particulières) compromettant l’équilibre du régime à l’horizon 2006. A la
lumière de ces résultats, les membres du Comité ont proposé d’augmenter les
cotisations pour 2006 ; cette décision a été entérinée par la Commission
Paritaire du LEEM et a fait l’objet d’un accord en date du 12 décembre 2005.
Les membres du
Comité ont également approuvé la nécessité de s’inscrire dans la mise en œuvre
de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’Assurance Maladie. Cette
réforme engagée par les pouvoirs publics vise à pérenniser notre système
d’Assurance Maladie basé sur la solidarité nationale. Pour cela, elle encourage
et mobilise l’effort de tous les acteurs du système de santé dans le but de
concilier maîtrise des coûts et qualité des soins. C’est dans ce contexte que
le présent avenant permet au régime complémentaire de participer à la réforme.
Ils ont convenu
d’autre part d’associer le régime actuel à un rééquilibrage des couvertures
conformément à la mise en place effective depuis mars 2005 de la nouvelle
nomenclature des actes médicaux (CCAM). Cette mise en conformité des
couvertures avec l’évolution du régime de base constitue une adaptation
techniquement nécessaire des régimes en vigueur et un préalable à la future
harmonisation des différents accords collectifs du Groupe sanofi aventis,
portant le même objet, sans amorcer le sens de cette négociation.
Dans ce contexte,
les signataires du présent avenant ont pris les décisions qui font l’objet du
présent avenant.
ARTICLE
1 – COTISATIONS FRAIS MEDICAUX et PREVOYANCE des PARTICIPANTS A ADHESION OBLIGATOIRE
Il a été décidé
de répercuter la hausse de la CMU (passage de 1,75% à 2.50 %) sur :
-
le taux brut de cotisation des Frais
Médicaux des salariés actifs à compter du 1er Janvier 2006, répartis
selon les dispositions de l’annexe 2 -§ 6 « financement » du
protocole d’accord du 31 octobre 2002.
-
la cotisation brute forfaitaire
facultative des conjoints non à charge d’Actifs
Les taux de cotisation de la Prévoyance
demeurent inchangés.
En conséquence,
les cotisations globales du régime Frais Médicaux et Prévoyance du régime des
Actifs, se présente comme suit :
|
|
PSS
|
TA
|
TB
|
TC
|
|
Régime général
Frais Médicaux
Prévoyance
|
0,953 %
|
1,722 %
2,160 %
|
2,805 %
2,160 %
|
2,160 %
|
|
TOTAL
|
0,953 %
|
3,882 %
|
4,965 %
|
2,160 %
|
|
Régime général
|
0,953 %
|
1,722 %
1,580 %
|
2,805 %
1,580 %
|
1,580 %
|
|
TOTAL
|
0,953 %
|
3,302 %
|
4,385 %
|
1.580 %
|
|
Régime Alsace Moselle
Frais Médicaux
Prévoyance
|
0,422 %
|
1,213 %
2,160 %
|
2,297 %
2,160 %
|
2,160 %
|
|
TOTAL
|
0,422 %
|
3,373 %
|
4,457 %
|
2,160 %
|
Frais Médicaux des
conjoints non à charge d’Actifs :
Régime
Général
Régime
Alsace-Moselle
|
Cotisation forfaitaire facultative
15.12 €
10,08 €
|
La répartition détaillée des cotisations des
Frais Médicaux des Actifs, y compris les VRP Cadres, est présentée dans les
tableaux 1 à 3 de l’Annexe 1.
ARTICLE
2 - COTISATIONS FRAIS MEDICAUX des PRERETRAITES et DES CATEGORIES
PARTICULIERES
Il a été décidé
de répercuter la hausse de la CMU (passage de 1.75 % à 2.50 %) sur la
cotisation brute des frais médicaux :
·
Pour les Préretraités et assimilés (y compris
les invalides inscrits à l’effectif) et des catégories particulières, dont le
financement (§ 6 des annexes 3 et 4 du protocole d’accord du 31 octobre 2002)
reste inchangé ;
·
Pour les conjoints non à charge
Le déficit qui pourrait être constaté, du fait de la
non augmentation des cotisations au 1er janvier 2006, sera
exceptionnellement imputé sur la réserve de stabilité générale du régime lors
de l’examen des comptes de résultats de l’année 2006.
En conséquence, les cotisations globales du
régime Frais Médicaux se présente comme suit :
|
|
Cotisation
globale
|
Conjoint
non à charge
|
|
Régime Général
Préretraités et
Assimilés
(Y compris les Invalides 2e et 3e
catégories inscrits à l’effectif)
Catégories particulières
(Y compris les Invalides 2e et 3e
catégories licenciés)
|
% du plafond de la
Sécurité sociale
4.95 % ►128.16€
4.75 %
►122.98€
|
Cotisation forfaitaire
17.69€
17.69€
|
|
Régime Alsace
Moselle
Catégories particulières
(Y compris les Invalides 2e et 3e
catégories licenciés)
|
3,57 % ► 92.43€
|
12,09€
|
La ventilation détaillée des cotisations des Frais Médicaux des
préretraités (y compris les invalides à l’effectif) et des catégories
particulières, est présentée dans les tableaux 1 et 2 de l’Annexe 2.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS DE LA COUVERTURE FRAIS
MEDICAUX : APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS
« AIDES »
La mise en
vigueur au 1er janvier 2006 de l’article 57 de la loi 2004-810 du 13
août 2004 portant réforme de l’assurance maladie nécessite un aménagement de la
couverture Frais Médicaux.
Pour continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales, cette
couverture devra répondre à un cahier des charges dont le contenu est fixé
réglementairement.
A cet effet, les
clauses ci-dessous mettent en conformité l’annexe 6 du Protocole d’accord du 31
Octobre 2002 avec les dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005.
Ces changements n’affectent en rien l’expression des garanties en cours (cf.
annexe 3).
3.1 Exclusions
des majorations de participation et des dépassements d’honoraires autorisés
Pour être
qualifiés de contrats aidés, les contrats complémentaires doivent exclure le
remboursement de :
-
La participation forfaitaire mise à la charge de l’assuré par la Sécurité sociale pour les actes et
consultations réalisés par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre
de santé (hors
hospitalisation) et les actes de biologie médicale et de radiologie. Cette participation répond aux dispositions de l’article L
322-2. II du Code de la Sécurité sociale .
-
La majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré
qui consultera un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou sans
prescription de ce dernier. Cette majoration du ticket modérateur répond
aux conditions définies par les décrets n° 2005-1368 et 2005-1369 du 3 novembre
2005.
-
Les dépassements
d’honoraires sur les actes techniques et cliniques pratiqués par le médecin spécialiste lorsque l’assuré le consulte
directement sans respecter le parcours de soins coordonnés, à hauteur du
montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Pour les assurés qui respectent le parcours de
soins mis en place par la loi, le régime complémentaire prend en charge au
moins le ticket modérateur sur les consultations du médecin traitant, sur les
consultations effectuées sur prescription du médecin traitant et sur les
prescriptions y afférentes.
3.3 La prévention : nouvelle garantie
Un
remboursement du reste à charge de l’assuré ou de ses ayants droit sera assuré
au titre de deux actions de prévention (art. R 871-2 II, code de la Sécurité sociale).
Celles-ci devront figurer dans la liste des actions considérées comme
prioritaires au regard des objectifs de Santé Publique, fixée par un arrêté à
paraître des Ministres chargés de la Sécurité sociale, de la Santé, des
Finances et du Budget et dans la liste arrêtée par la Convention Collective de
l’Industrie Pharmaceutique. Lors de la parution de cette liste, les partenaires
sociaux décideront par un avenant au protocole d’accord du 31 octobre 2002 des
modalités d’application de ce texte.
Les actions figurant dans le régime actuel (la densitométrie, la
parodontie, la kératectomie, les patchs anti-tabac, les vaccins non
remboursables), ne sont pas remises en cause.
ARTICLE 4 – LA NOUVELLE
NOMENCLATURE : LA « CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MEDICAUX »
(CCAM)
L’assureur justifiera à
l’assuré la nouvelle expression des garanties permettant d’assurer
l’équivalence de couverture avec celles contenues dans l’annexe 3 au présent
contrat. Cette information devra être apportée deux mois avant son entrée en
vigueur et prendra la forme d’une nouvelle annexe annulant et remplaçant les
garanties en cours.
ARTICLE
5
Les autres dispositions du Protocole
d’accord du 31 octobre 2002 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – HARMONISATION ET REORGANISATION
DES ENTREPRISES
6.1
Principe de l’harmonisation des
régimes Prévoyance et Frais Médicaux
Conformément à
l’accord portant sur la « thématique de négociation dans le Groupe sanofi
aventis » signé le 6 Octobre 2004, il a été convenu que des négociations
portant sur les régimes de prévoyance et de couverture complémentaire des frais
de soins de santé auraient lieu dans le courant du premier semestre 2006.
Un calendrier
prévisionnel des négociations et réunions 2006 détaille précisément les dates
auxquelles se réuniront les Groupes
Techniques de travail ainsi que les Instances Paritaires de Négociation.
L’objectif de ces réunions est de parvenir à la conclusion d’un accord
collectif avant le 30 juin 2007 qui harmonisera l’ensemble des régimes de
prévoyance et de couverture complémentaire des frais de soins de santé du Groupe
intégrant sa dimension vaccins (y compris dans le Régime Professionnel
Conventionnel de l’Industrie Pharmaceutique). Cette
négociation permettra une mise en œuvre effective du nouveau régime au plus
tard au 1er juillet 2007.
Plusieurs
éléments externes à l’entreprise seront à prendre en compte pour le déroulement
de cette harmonisation. D’une part, le régime de branche de l’industrie
pharmaceutique est amené à évoluer dans le cadre d’une négociation; les
modifications futures de sa couverture devront par conséquent être appréhendées
lors de la préparation des négociations. D’autre part, la mise en œuvre de la réforme de
l’assurance maladie continuera à produire ses effets durant l’année 2006. Les
nouvelles mesures de cette loi feront donc également parties des négociations
au sein du Groupe Sanofi Aventis en France.
6.2 Maintien provisoire des régimes en
place
Conformément aux
dispositions de l’article L 132-8 al 7 du Code du travail, tous les salariés
continuent à bénéficier de leur propre régime de prévoyance et de frais de
soins de santé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime prévoyance et
frais de soins de santé du groupe sanofi aventis, issu de la négociation
précitée.
Jusqu’à cette
date, la liste des sociétés annexées (annexe 4) conservent leurs adhésions aux
accords collectifs en vigueur (accord collectif du 02 Décembre 1999 pour le régime sanofi-synthélabo et
protocole d’accord du 31 Octobre 2002 pour le régime aventis).
Pour
l’application des deux alinéas précédents, chacune des filiales du Groupe
sanofi aventis citées dans l’annexe 4, ou filiales venant aux droits de ses
sociétés, adhéreront aux contrats d’assurance des régimes sanofi-synthélabo
d’une part et aventis d’autre part.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est conclu pour une durée
indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er
janvier 2006.
Le présent avenant pourra être dénoncé à
tout moment par l’une des parties signataires en respectant un délai de préavis
de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée à l’ensemble des parties signataires.
Il pourra être révisé à la demande de l’une
des parties signataires. Le demandeur devra se manifester trois mois au moins
avant une échéance annuelle en adressant une lettre recommandée avec accusé de
réception à chaque partie signataire. La demande devra être accompagnée d’une
note indiquant les raisons qui justifient la révision. A tout moment, le
présent avenant pourra être révisé partiellement en cas de changement
des tarifs et des cotisations réellement appelées, en cas de changement des
organismes assureurs ou gestionnaires ou en cas de modification de la
législation de Sécurité sociale.
Un exemplaire du présent avenant sera
adressé à chaque organisation syndicale représentative au plan national.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une
opposition dans les conditions prévues à l’article L132-2-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai d’opposition prévu
à l’article L132-2-2 du Code du
Travail, et conformément aux articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail, le
présent avenant sera déposé en 1 exemplaire original (et 4 copies) auprès de la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de Paris par la Direction de sanofi-aventis et 1 exemplaire
adressé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera remis à chaque
comité d’entreprise et d’établissement des sociétés visées dans l’Annexe 4 du
présent avenant.
