Etablissement
de VERTOLAYE
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Relatif à
l’organisation d’astreinte
Entre :
La Direction de
l’Etablissement de Vertolaye, d’une part,
et :
les représentants des
Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’Etablissement,
d’autre part,
Il est convenu ce qui
suit :
Préambule
Le présent accord
d’Etablissement définit les conditions d’organisation des astreintes .
Le présent accord s’inscrit dans le
cadre :
v des
dispositions de l’article L 212-4 bis du code du travail .
Une période
d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à
la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de l’entreprise.
1. Ingénieur
de permanence :
1.1. Personnel
concerné :
Personnel
relevant de l’avenant 3 de la C.C.N. exclusivement et désigné par la Direction
de l’établissement.
1.2. Missions :
Il
fait partie intégrante du plan d’opération interne (P.O.I.) et peut être
mobilisé à tout instant, suite au déclenchement du P.O.I.
Il
fait partie de la première liste de personnes appelées en cas d’accident ou
d’incident nécessitant la mise en place de notre organisation de secours
interne, de ce fait il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 30 minutes
maximum.
Pour
les travaux réalisés pendant les périodes de fermeture de l’usine ou en fin de
semaine, c’est lui seul qui donne l’autorisation de démarrer les chantiers
nécessitant un permis de feu ou de pénétrer.
Il
a autorité sur l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires de
permanence, et peut faire cesser toute opération, si les circonstances laissées
à sa seule appréciation, le justifient.
1.3. Plage
horaire d’astreinte :
Entre
12h00 et 14h00 et de 17h00 à 08h00 les jours de semaine et le week-end du
vendredi 17h00 au lundi 08h00
du
mercredi de la semaine n à 05h00 au mercredi de la semaine n+1 à 05h00
Un
planning semestriel est établi par la Direction de l’établissement
Il
appartient alors à la personne désignée, et à elle seule, de s’organiser en cas
d’indisponibilité pour trouver un remplaçant et d’en informer la Direction.
2. Astreintes
de fin de semaine, ponts ou jour férié :
2.1. Personnel
concerné :
Personnel
désigné par les responsables hiérarchiques, en priorité sur la base du
volontariat, pour intervenir pendant les périodes de fermeture de l’établissement.
2.2. Missions :
Pour
réaliser des travaux urgents, de dépannage, assister les équipes de production
ou assurer des visites régulières de surveillance suivant une procédure qui
sera établie en fonction des ateliers ou services concernés.
Le
délai d’intervention maximum sera de 45 minutes dans les conditions normales de
circulation.
2.3. Plage
horaire d’astreinte :
du
samedi 05h00 de la semaine n au lundi de la semaine n+1 à 05h00
ou
05h00
le premier jour du pont à 05h00 le dernier jour du pont
ou
de
05h00 le jour férié à 05h00 le jour suivant le jour férié
ou
Pendant
les périodes de fermeture de l’établissement supérieure à 4 jours, suivant des
plages horaires qui seront définies en fonction de l’amplitude de la période de
fermeture.
Un
planning trimestriel est établi par le responsable de l’atelier ou du service
concerné.
En
cas d’indisponibilité, Il appartient alors à la personne désignée, et à elle
seule, d’en informer immédiatement le service de sécurité.
Article 4 – Règles d’indemnisation
Sur
la base des documents justificatifs visés par les responsables hiérarchiques,
les règles suivantes d’indemnisation seront appliquées :
1. Ingénieur
de permanence
L’ingénieur
de permanence se verra attribué 1,5 jour de récupération par semaine de
permanence. Ces récupérations pourront être cumulées sur une année civile. A
l’issue de cette période, si elles n’ont pas pu être prises, elles seront
rémunérées sur la base de 20 points UIC par jour ( 132,8 € au 31/12/03).
En
cas d’intervention :
-
Pour les cadres intégrés, Le temps passé en
intervention sera rétribué sur la base du tarif des heures supplémentaires.
-
Les cadres autonomes, bénéficieront d’une indemnité égale à leurs appointements
forfaitaires de base mensuels/152 x nombre d’heures d’intervention.
Le
trajet de plus de 6 km A/R sera indemnisé sur la base du barème des kilomètres professionnels plafonnés à 60 km
A/R.
2. Astreintes
de fin de semaine, ponts ou jour férié
Le
personnel affecté au dispositif d’astreinte bénéficiera d’une prime de
20 points UIC par jour d’astreinte (132,8 € au 31/12/03).
En
cas d’intervention :
-
pour le personnel des avenants 1 & 2 et les
cadres intégrés, Le temps passé en
intervention sera rétribué sur la base du tarif des heures
supplémentaires.
Le
trajet de plus de 6 km A/R sera indemnisé sur la base de 0,06 € plafonnés à 80
km A/R et une heure forfaitaire de
temps de trajet ;
ou, au choix du salarié,
sur la base du barème des frais kilométriques
professionnels sans heure forfaitaire de déplacement.
-
Les cadres autonomes, bénéficieront d’une indemnité égale à leurs appointements
forfaitaires de base mensuels/152 x nombre d’heures d’intervention. Le trajet
sera indemnisé sur la base du barème des frais kilométriques professionnels.
En
fin de mois un relevé sera établi pour chaque salarié. Il comportera le nombre
d’heures effectuées et les
compensations financières versées au titre des articles 4.1 et 4.2 .
Le présent Accord est
conclu pour une durée indéterminée à compter du 05 janvier 2004.
Le présent Accord
sera déposé, à la Direction Départementale du Travail du Puy-de-dôme, ainsi
qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux
prescriptions de l’article L 132-10 du Code du Travail.
Fait à Vertolaye, le XXXXX 200X
|
Pour la
Direction de l’établissement de VERTOLAYE Eric BERGER |
|
Pour les Organisations Syndicales
|
|
Nom |
Signature |
|
Pour la CGT |
|
|
|
Pour la CFDT |
|
|
|
Pour la CFE-CGC |
|
|
|
Pour la CGT-FO |
|
|