Etablissement
de VERTOLAYE
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Relatif à la mise en place d’équipes de fin de semaine
pour la période du 05 janvier 2004 au 30 juin 2006
Entre :
La Direction de
l’Etablissement de Vertolaye, d’une part,
et :
les représentants des
Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’Etablissement,
d’autre part,
Il est convenu ce qui
suit :
Préambule
Le présent accord
d’Etablissement définit les conditions de mise en place temporaire d’équipes de
fin de semaine aux bâtiments 810
et 820.
Il ne préjuge en rien
du résultat des négociations en cours
pour la mise en place d’organisation du travail en continu.
Le présent accord s’inscrit dans le
cadre :
v des
dispositions des articles L 221.5.1 du Code du travail ;
et
v des
dispositions de l’article 14 de la C.C.N.
Les dispositions du
présent accord s’appliquent exclusivement aux membres des équipes de fin de
semaine.
1. Organisation
du travail :
Mise
en place d’équipes de fin de semaine :
2
postes de 12 heures - 05h00-17h00 et 17h00-05h00 avec 2 pauses de 30 min dont
une pour le repas avec pour cette dernière une tolérance à 45 minutes.
Samedi
et dimanche.
Roulement
en 2X12 durant 3 mois et 3X8 durant 3 mois ou après accord, du chef de service,
roulement en 2X12 durant 6 mois et 3X8 durant 6 mois.
Planification
annuelle avec révision trimestrielle.
Pendant
30 mois au 810, du 05 janvier 2004 au 30 juin 2006,
et
pendant 6 mois au 820, du 05 janvier 2004 au 30 juin 2004.
Possibilité
de réduire ces durées ou de les étendre de 6 mois au maximum pour tenir compte
des retards ou des avances possibles sur les livraisons d’installations et les
transferts de produits finis.
Organisation
du travail et du repos de façon à assurer la continuité lors de la rotation des
équipes
-
Semaine précédant le 1er week-end
travaillé, le personnel concerné travaillera le lundi et le mardi
-
Reprise du travail en 3X8 le mercredi suivant
le dernier week-end travaillé.
2. Composition
des équipes :
Volontaires
exclusivement, ayant pris l’engagement sur une période minimum de trois mois et
de 30 mois maximum.
Ce
volontariat concerne directement, non seulement le personnel des ateliers 810
et 820, mais aussi celui affecté à la logistique ( distribution de solvants )
et aux autres ateliers de production.
Répartition
du personnel, sur les 2 postes, laissée à l’initiative des volontaires.
A
défaut une rotation sera organisée par les responsables hiérarchiques.
En
semaine, pour les renforts mutés des autres ateliers, tout changement de poste
se fera sur la base du volontariat.
Il
sera tenu compte, pour déterminer l’effectif des équipes de fin de semaine, de
l’absentéisme.
3. Règles
d’indemnisations :
Maintien
du salaire base 35 heures
Versement
d’une prime de 508 € par mois ( disponibilité, déplacements, différentiels
primes semaine, travail jour férié…). Prime hors budget augmentation
individuelle.
Cette
prime peut être calculée proportionnellement au nombre de week-ends effectués
dans le mois.
Versement
d’une majoration de 15% du cumul de cette prime pour ceux s’engageant à être
volontaires pour une période de 30 mois. Cette majoration, hors budget
augmentation individuelle, sera versée en totalité à la fin de la période de 30
mois.
Panier
de nuit versé au personnel en poste 17h00-05h00.
Majoration
de nuit basée sur 160 h travaillées par
mois.
Neutralisation
de 6 JRTT ( au lieu de 8 ) sur la période des 3 mois en 2X12. de ce fait, 2
jours resteront à la disposition du personnel.
Une
prime de 20 points UIC/jour sera versée en cas de recours à un volontaire
appelé en renfort le week-end pour remplacer sous un délai inférieur à 48
heures un salarié des équipes de fin semaine. Cette prime se substitue à celle
prévue au deuxième alinéa du présent
article.
Article 4 - Définition de mission
Utilisation
et conduite des appareillages nécessaires à la bonne marche du bâtiment 800 ( y
compris installations suivantes : UMF, sécheurs, salles de broyage qui
sont au Duclaux )
Surveillance
simple et exceptionnelle sur les autres ateliers.
Article 5 - Dispositions particulières
1.
Couverture main d’œuvre
Il sera fait recours à des CDD si une sur-couverture de main d’œuvre était constatée au
niveau de l’établissement pendant la durée de cet accord.
2.
Evolution de carrière
L’ensemble
des salariés des ateliers 810 et 820 aura au moins un entretien d’évaluation et
un entretien d’évolution sur la période de 30 mois. Ces entretiens d’évaluation
et d’évolution seront effectués en
début et en fin de période pour ceux qui effectueront 30 mois,
3.
Plan de Formation
Une
journée par trimestre, à l’initiative de l’employeur, pourra être consacrée à
la formation lors des semaines non
travaillées ( journée donnant droit à récupération ). La convocation sera faite
avec un délai de prévenance d’une semaine minimum, et les actions de formation
seront dispensées en dehors des lundis et vendredis.
Un
crédit de 5 jours de formation individuelle ( financé par l’entreprise hors
plan de formation ) sera à disposition de chaque salarié pour ceux faisant 30
mois.
Article 6 - Outils de communication et de sécurité
1. Dotation
de téléphones portables sécurité
Si
de façon exceptionnelle, les salariés sont amenés à travailler seul, ils
disposeront d’un téléphone portable de sécurité.
2. Document
de consignes de sécurité
Un
document de consignes de sécurité spécifique au travail du week-end sera formalisé
en accord avec le C.H.S.C.T. Il fera l’objet d’une formation trimestrielle de
l’équipe montante. Ce document comportera notamment les modalités d’utilisation
du téléphone portable de sécurité.
3. Registre
fin de semaine
Un
registre de fin de semaine sera mis à la disposition des équipes pour permettre
à ceux qui le souhaiteront de faire des suggestions, de demander des
informations, ou de faire des remarques sur l’hygiène et la sécurité.
Un suivi semestriel
de l’application de cet accord sera fait en réunion paritaire. Chaque
délégation sera composée de deux membres par organisation syndicale.
Le présent Accord est
conclu pour une durée déterminée à compter du 05 janvier 2004 et jusqu’au 30
juin 2006.
Le présent Accord
sera déposé, à la Direction Départementale du Travail du Puy de dôme, ainsi
qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux
prescriptions de l’article L 132-10 du Code du Travail.
Fait à Vertolaye, le 19 décembre
2003
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Pour la
Direction de l’établissement de VERTOLAYE Eric BERGER |
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Pour les Organisations Syndicales
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Nom |
Signature |
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Pour la CGT |
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Pour la CFDT |
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Pour la CFE-CGC |
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Pour la CGT-FO |
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