ACCORD RELATIF AU PLAN D'EPARGNE GROUPE

SANOFI-AVENTIS

 

 

 

Le Groupe sanofi-aventis, représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté et habilité,            

 

 

D’UNE PART,

ET :

 

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

 

 

CFDT,  représentée par Gérard YCRE

 dûment mandaté et habilité,

 

 

CFE-CGC,  représentée par Rémi BARTHES

 dûment mandaté et habilité,

 

 

CFTC,  représentée par Christian BILLEBAULT

dûment mandaté et habilité,

 

 

CGT,  représentée par Thierry BODIN

dûment mandaté et habilité,

 

 

CGT-FO représentée par Jean-Claude REVY

dûment mandaté et habilité,

 

 

 

D’AUTRE PART,

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

Le Groupe sanofi-aventis et les Organisations Syndicales telles que définies à la page 1 du présent accord rappellent que le Plan d’Epargne Groupe est un instrument fédérateur ouvert à l’ensemble du personnel dont la vocation est de permettre aux salariés des sociétés du Groupe de participer, avec l’aide de celui-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.

 

En conséquence, les parties se sont rencontrées afin de signer un nouvel accord relatif au Plan d’Epargne Groupe. Le présent accord annule et remplace les accords de Plan d’Epargne existants : Sanofi-Synthélabo du 27 mars 2003, Aventis du 23 avril 2001 et ses avenants ainsi que Aventis Pasteur du 21 février 1996 et ses avenants.

 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 et R. 443-2 à R. 444-1-6 du Code du Travail et conformément à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et à la circulaire interministérielle du 6 avril 2005 relative à l'épargne salariale.

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – ADHESIONS ULTERIEURES

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises, dans lesquelles sanofi-aventis détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, dont la liste, à la date de signature de l’accord, est jointe en annexe 1.

 

Pendant la durée du présent accord, des sociétés françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par sanofi-aventis pourront adhérer au dit accord, à condition que ces sociétés déposent une demande d’adhésion. Les nouvelles adhésions devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

 

 

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS

 

Tous les salariés (y compris en congé de fin de carrière rémunéré par l’entreprise) d'une société adhérente au présent accord  pourront y participer, sous réserve qu'ils aient au moins trois mois d'ancienneté dans le Groupe. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés et les missions effectuées dans le cadre du travail temporaire à condition qu’elles soient suivies d’une embauche dans le Groupe, consécutifs ou non, au cours de l’exercice considéré et des douze mois qui le précèdent.

 

 

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE GROUPE

 

Le Plan d'Epargne Groupe peut être alimenté par les versements ci-après :

 

a)      Versements des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, soit directement par la société lors de la répartition de la réserve, soit par les salariés à l'issue de la période d’indisponibilité.

 

b)      Versements effectués par la société, à la demande des participants, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement.

 

c)      Versements volontaires des participants.

 

d)      Versements du Groupe au titre de l’abondement tels que définis à l’article 4 du présent accord.

 

e)      Versements résultant d’opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés, retraités et préretraités des sociétés françaises et étrangères détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par sanofi-aventis.

 

f)        Transferts de la totalité des sommes détenues dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un accord de participation d’un ancien employeur.

 

g)      Droits provenant d’un compte épargne temps lorsque cette faculté est ouverte dans la société d’origine du salarié,

 

h)      Versements sous forme d’actions provenant de levées d’options sur titres susceptibles d’être consenties par l’entreprise à tout salarié, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Le fait d’effectuer un ou plusieurs versements emporte adhésion au Plan d’Epargne Groupe.

 

L'adhésion au Plan d’Epargne Groupe comporte, pour le participant, l'engagement de n'effectuer aucun versement d'un montant inférieur à 15 euros par Fonds Commun de Placement Entreprise.

 

Aucune périodicité n'est imposée aux versements volontaires. Ces versements pourront être effectués, soit par prélèvements sur salaires, le salarié indiquant alors le montant et l'échéancier des prélèvements, soit par chèque adressé directement à la société de gestion ou par tout autre mode de paiement accepté par la société de gestion. Les versements adressés directement à la société de gestion ne peuvent pas donner lieu à l’abondement Groupe prévu à l’article 4  du présent accord.

 

En application des dispositions de l’article L. 443-2 du Code du travail, la totalité des versements volontaires au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’une part, et des versements volontaires au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) d’autre part, effectués annuellement par chaque salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.  Sont considérées comme des versements du salarié les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées au PEG ou au PERCO ainsi que les versements volontaires et les versements résultant d'opérations d'augmentation de capital. 

En revanche, les sommes reçues au titre de la participation et de l’abondement, affectées au PEG ou au PERCO n'entrent pas dans le calcul de ce plafond.

 

 

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION DU GROUPE

 

La contribution du Groupe consiste :

 

1.     en la prise en charge de la commission de souscription sur les sommes versées, des commissions de gestion administrative et financière des Fonds Communs de Placement ainsi que des frais de tenue de compte.

 

2.         en un abondement Groupe qui s'applique aux sommes provenant des primes d'intéressement ainsi que des versements volontaires effectués par prélèvements sur salaires dans les limites fixées par la réglementation.

 

Un accord séparé fixe les modalités et les montants d'abondement.

 

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PLACEMENT

 

A)               Tout participant peut demander que les sommes correspondant à ses versements soient investies :

 

-                     en parts du Fonds Commun de Placement Entreprise dénommé « Actions sanofi-aventis », constitué exclusivement d’actions sanofi-aventis.

 

-          en parts du Fonds Commun de Placement Entreprise dénommé « sanofi-aventis Actions Internationales », composé de 100 % en actions diversifiées internationales.

 

-          en parts du Fonds Commun de Placement Entreprise dénommé « sanofi-aventis Mixte Actions -Taux », composé :

de 50 % en produits de taux (obligations et produits monétaires) et,

de 40 % en actions et,

de 10 % en valeurs éthiques ou solidaires.

 

-          en parts du Fonds Commun de Placement Entreprise dénommé « sanofi-aventis Taux zone euro », composé de 100 % en produits de taux.

 

-          en parts du Fonds Commun de Placement Entreprise dénommé « sanofi-aventis Monétaire », composé de 100 % en produits monétaires.

 

-                     sur un compte titres spécifique destiné à recevoir les actions, tel que mentionné au h) de l’article 3 et détenues en direct par les participants. Ce compte titres spécifique est géré par la société gestionnaire du titre sanofi-aventis.

 

Le processus d’harmonisation entre les Fonds Communs de Placement Entreprise des Plans d’Epargne Groupe Sanofi-Synthélabo, Aventis et Aventis Pasteur d’une part, et les Fonds Communs de Placement Entreprise mentionnés ci-dessus d’autre part, est décrit à l’annexe 2.

 

Les porteurs de parts d'un Fonds Commun de Placement Entreprise pourront demander que tout ou partie de leurs parts devenues disponibles soient affectées dans un autre Fonds; pendant la période d'indisponibilité, ils pourront aussi demander cet arbitrage. Ces arbitrages s'effectuent en liquidités et ne modifient pas les dates de disponibilité.

 

Par exception, ne peuvent pas donner lieu à arbitrage pendant la période d’indisponibilité, les sommes placées dans le Fonds Commun de Placement Entreprise « Actions sanofi-aventis » issues soit de l’abondement, soit d’éventuelles opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés.

 

Les porteurs de parts auront la possibilité d’effectuer six ordres d’arbitrage par an, à leur convenance et à tout moment de l’année (l’ordre d’arbitrage pouvant être multiple).

Ces frais d’arbitrage sont à la charge de l'entreprise, sauf pour les commissions de rachat du Fonds « Actions sanofi-aventis » qui sont à la charge des porteurs de parts.

 

B)               Un Fonds Commun de Placement Entreprise « Relais Actions sanofi-aventis » est ouvert pour permettre aux participants, dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe, d’acquérir des titres du Groupe à l’occasion d’éventuelles opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés à des conditions préférentielles. Une procédure spécifique en précisera alors les modalités.

 

 

 

C)               Deux Fonds Communs de Placement Entreprise appelés « sanofi-aventis Shares » et « Relais sanofi-aventis Shares », investis en actions sanofi-aventis, sont ouverts aux salariés à l’international pour leur permettre de souscrire aux éventuelles opérations d’augmentation de capital décrites au B). Une procédure spécifique en précisera les modalités.

 

D)               Font par ailleurs partie du Plan d’Epargne Groupe, les Fonds Communs de Placement Entreprise « Performance Aventis 2002 », « Performance Aventis 2003 », « Aventis Performance 2002 », « Aventis Performance 2003 », « Aventis Italia 2002 » et « Aventis Italia 2003 » utilisés lors des opérations à effet de levier proposées en 2002 et 2003.

 

 

ARTICLE 6 - AVOIRS DETENUS DANS LE FONDS « TOTAL FINA ELF- ACTIONNARIAT FRANCE » OU DANS LE PLAN D’EPARGNE RHODIA

 

A)      Les salariés de sanofi-aventis qui auraient conservé des avoirs dans le Fonds Commun de Placement Entreprise « Total Fina Elf Actionnariat France», au titre d’anciens salariés, pourront transférer à tout moment tout ou partie des parts disponibles dans le Plan d’Epargne Groupe sanofi-aventis.

 

B)      Les salariés de sanofi-aventis qui auraient conservé des avoirs dans un ou plusieurs Fonds du Plan d’Epargne Rhodia, au titre d’anciens salariés, pourront transférer à tout moment tout ou partie des parts disponibles dans le Plan d’Epargne Groupe sanofi-aventis.

 

 

ARTICLE 7 - CONSTITUTION ET GESTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ENTREPRISE

 

La fonction de gestion administrative centralisée des comptes individuels des participants est confiée à la société Natexis Interépargne.

Un bilan et une révision éventuelle de la gestion administrative seront effectués dans les 24 mois de la signature de l’accord, par le Conseil de Surveillance tel que défini à l’article 15.

 

La société de gestion des Fonds Communs de Placement Entreprise, agréée par l’Autorité des marchés financiers, est Natexis Asset Management.

 

Natexis Asset Management délègue la gestion financière des Fonds Communs de Placement Entreprise à des gestionnaires financiers, comme décrit en annexe 3.

 

L'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun des Fonds sont précisées dans leur règlement.

 

 

ARTICLE 8 - COMPTABILISATION DES VERSEMENTS

 

Tous les versements au Plan d'Epargne Groupe sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants dans les livres de l’établissement dépositaire chargé des opérations comptables relatives au Plan d'Epargne Groupe, Natexis Banques Populaires.

 

ARTICLE 9 - DELAI D'EMPLOI DES FONDS

 

L’établissement dépositaire visé ci-dessus s’est engagé à employer les sommes versées au crédit des comptes mentionnés à l'article précédent, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de leur versement chez le gestionnaire administratif.

 

 

ARTICLE 10 - DELAI D'INDISPONIBILITE

 

Les sommes correspondant aux parts et fractions de parts de Fonds Communs de Placement Entreprise acquises en conformité avec les articles précédents pour le compte des adhérents deviendront disponibles dès le premier jour du quatrième mois de la cinquième année qui suit l'année d'acquisition des parts.

 

Les parts issues d’investissements réalisés dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise du Plan d’Epargne Long Terme (PELT) d’Aventis deviendront également disponibles dès le premier jour du quatrième mois de la cinquième année qui suit l’année de versement initial.

 

Les actions mentionnées au h) de l’article 3 ne deviendront disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de leur versement au Plan d’Epargne Groupe et ne peuvent bénéficier des cas de déblocage anticipé prévus à l’article 11 de l’Accord sauf décès du bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 11 - DEBLOCAGE ANTICIPE

 

Conformément à l’article R 442-17 du Code du travail,  les cas de déblocage anticipé sont les suivants :

 

a)      mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé,

 

b)      naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,

 

c)      divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,  

 

d)      invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème  et 3ème alinéas de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du Code du travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

 

e)      décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,

 

f)        cessation du contrat de travail,

 

g)      affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 351-43 du Code du travail, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

 

 

 

h)      affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

 

i)        situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

 

Il en sera de même pour tout autre cas fixé par la réglementation, dont les modalités d’application feront l’objet d’un échange au sein de la Commission de suivi, telle que définie à l’article 18.

 

ARTICLE  12 - REVENUS

 

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent Plan d'Epargne Groupe y seront obligatoirement réemployés.

Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par les établissements dépositaires qui se chargeront notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant à d’éventuels crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.

Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.

 

Les dividendes des actions sanofi-aventis issues de levées d’options dont le financement a été assuré par de l’épargne salariale seront réglés directement au titulaire du compte titres spécifique, tel que mentionné à l’article 5. 

                               

 

ARTICLE 13 – SORTIE D’UNE SOCIETE

 

Dans le cas où une société ne remplirait plus les conditions d’appartenance au Groupe telles que définies à l’article 1, l’adhésion de cette société au présent accord cessera de plein droit à la date de la cession partielle ou totale sauf circonstances particulières qui donneront lieu à la signature d’un avenant.

Pour les salariés appartenant à une société qui sort du champ d’application du présent accord, les frais mentionnés à l’article 4-1 ainsi que les frais d’arbitrage dans les conditions précisées à l’article 5 A) restent à la charge de la société concernée.

 

ARTICLE 14 – SALARIES QUITTANT LE GROUPE

 

Le Groupe sanofi-aventis autorise les salariés ayant quitté le Groupe à laisser leurs avoirs dans le Plan d'Epargne Groupe.

Les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite (dont les bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité) pourront continuer à effectuer des versements au Plan d'Epargne Groupe, sous réserve qu'ils aient adhéré au Plan d'Epargne Groupe avant leur départ, qu'ils y aient effectué au moins un versement et qu’ils aient conservé au moins une part. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à abondement. Ils font l'objet d'un blocage de 5 ans, dès lors qu'ils interviennent postérieurement à la cessation d'activité.

Les frais mentionnés à l’article 4-1 ainsi que les frais d’arbitrage dans les conditions précisées à l’article 5 A) seront à la charge des salariés ayant quitté le Groupe, à l’exception des salariés partis en retraite ou en préretraite (dont les bénéficiaires de la cessation anticipée d’activité et de la CAVDI).

 

 

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES FONDS - CONSEIL DE SURVEILLANCE

 

Les droits et obligations des participants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds dénommés :

                                               

- « Actions sanofi-aventis »,

 

- « sanofi-aventis Actions Internationales »,

                                   

- « sanofi-aventis Mixte Actions -Taux »,

 

-« sanofi-aventis Taux zone euro »,

 

-« sanofi-aventis Monétaire »,

 

Ce règlement prévoit en particulier l'institution d'un Conseil de Surveillance commun à l'ensemble des Fonds définis à l’article 5 A), composé paritairement pour l'ensemble des sociétés du Groupe :

 

-         de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les salariés porteurs de parts pour chacune des Organisations Syndicales telles que définies à la page 1 du présent accord,

 

-         et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants représentant la Direction du Groupe et désignés par elle.

                                               

Les membres du Conseil de Surveillance doivent être porteurs d’au moins une part de chacun des Fonds Communs de Placement Entreprise.

 

Les représentants des salariés porteurs de parts éliront le Président du Conseil de Surveillance.

Les représentants de la Direction du Groupe éliront le Secrétaire du Conseil de Surveillance. La durée des mandats du Président et du Secrétaire est de deux ans.

 

Les membres suppléants assisteront aux réunions préparatoires. Ils assisteront  aux réunions plénières dans la mesure où ils représenteront des membres titulaires empêchés. Ils recevront en tout état de cause les mêmes informations que les membres titulaires.

 

En outre, les actions de formation organisées au profit des membres titulaires dans le cadre de leur fonction au sein du Conseil de Surveillance seront également ouvertes aux membres suppléants.

 

Le temps passé en réunion plénière et préparatoire du Conseil de Surveillance ainsi que le temps passé en déplacement est de plein droit considéré comme du temps de travail, payé comme tel.

 

Le règlement du Fonds Commun de Placement Entreprise « Actions sanofi-aventis » prévoit que chaque porteur de parts est désigné comme mandataire par le Conseil de Surveillance pour l'exercice des droits de vote attachés aux actions, pour la fraction de portefeuille du Fonds correspondant au nombre entier d'actions qu'il détient. Le Conseil de Surveillance mandatera le Président ou un de ses membres pour exercer le droit de vote correspondant aux rompus.

 

Chaque salarié pourra désigner un membre du Conseil de Surveillance pour le représenter à l’assemblée générale des actionnaires.

 

Le Conseil de Surveillance peut changer de société de gestion ; cette décision étant prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Le Conseil de Surveillance peut se faire assister d’un expert, dans le cadre de sa mission, dont les frais seraient pris en charge par les Fonds Communs de Placement Entreprise concernés par la mission.

 

Le Conseil de Surveillance ne peut prendre une décision engageant une quelconque dépense de l’entreprise, qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE 16 - DUREE DU PLAN, DENONCIATION, MODIFICATION

 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 15 novembre 2005.

 

Celui-ci pourra être dénoncé par chacune des parties - c'est à dire l'ensemble des Organisations Syndicales signataires d'une part, et/ou la Direction Générale du Groupe d'autre part - avec un préavis de trois mois, la dénonciation prenant alors effet au 31 décembre de l'année en cours ; toutefois la liquidation définitive du Plan d’Epargne Groupe ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 10, pour l'ensemble des participants au Plan d'Epargne Groupe à la date de cette dénonciation.

 

Au-delà de l’évolution de la réglementation légale qui s’applique de plein droit, le présent accord pourra être révisé à la demande écrite de l’une des parties signataires adressée à l’autre partie, selon la même procédure que la conclusion de l'accord.

 

 

ARTICLE 17 - INFORMATION DES SALARIES

 

Le personnel est informé du présent accord dans chaque établissement des sociétés concernées  par tout moyen de communication habituellement utilisé dans le Groupe.

 

Lors de chaque acquisition faite pour son compte à la suite du versement de l'intéressement ou de la participation, les participants recevront un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts ou de millièmes de part acquis, le prix unitaire de la part et le prix total de l'acquisition. Un relevé sera également envoyé pour toute opération de rachat de parts.

 

En outre, les participants recevront chaque année :

 

-         un relevé des parts acquises pour leur compte depuis leur adhésion au Plan d’Epargne Groupe,

-         un compte rendu simplifié de la société de gestion sur les opérations effectuées et les résultats obtenus par le Fonds Commun de Placement Entreprise au cours de l'année précédente.

 

Par ailleurs, un relevé récapitulatif des versements volontaires leur sera adressé trois fois par an, mentionnant les mêmes informations que celles indiquées dans le relevé nominatif.

 

 

 

ARTICLE 18 – COMMISSION DE SUIVI

 

Il est constitué une « Commission de suivi de l’Intéressement, de la Participation, de l’Abondement, du Plan d’Epargne Groupe et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif » composée de :

- 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants désignés par chacune des Organisations Syndicales telles que définies à la page 1 du présent accord,

- et de 5 représentants désignés par le Groupe sanofi-aventis.

 

Seuls les représentants titulaires participent aux réunions plénières.

 

Cette Commission se réunira dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour suivre l’application du présent accord.

 

Les membres de la Commission recevront, au moins 8 jours avant la date de la réunion, les documents nécessaires à leur information.

 

 

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout participant ayant une réclamation à présenter, relative au fonctionnement du Plan d'Epargne Groupe, la transmet au Président ou au Secrétaire du Conseil de Surveillance, en précisant par écrit la nature de sa requête. Dans le cas où cette réclamation ne peut être réglée de manière amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. 

 

 

ARTICLE 20 – VALIDITE ET DEPOT

 

Il est expressément entendu que la validité de l'accord est subordonnée au maintien des exonérations et avantages fiscaux (hors CSG/CRDS et prélèvement social) prévus par la législation.

 

Toute réduction, au préjudice soit de l'entreprise soit des participants, de ces exonérations et avantages fiscaux, rendrait automatiquement et de plein droit le présent accord caduc à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

 

Dans ce cas, la Direction des Relations Sociales du Groupe et les Organisations Syndicales se réunissent sans délai pour négocier un nouvel accord.

 

Conformément aux dispositions des articles L.132-2-2 point IV, L.132-10 et R.132-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales telles que définies à la page 1 du présent accord.

 

Ledit accord, conclu dans le cadre de l’article L. 132-19-1 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à compter de la fin du délai d’opposition de 8 jours dont disposent les Organisations Syndicales en application de l’article L. 132-2-2 du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

 

 

Fait à Paris, le 13 octobre 2005

 

 

 

 

Pour la Direction :

 

 

                                                                                        

Frédéric CLUZEL

 

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

 

 

 

 

CFDT représentée par Gérard YCRE

 

 

 

 

 

CFE-CGC représentée par Rémi BARTHES

 

 

 

 

 

CFTC représentée par Christian BILLEBAULT

 

 

 

 

 

CGT représentée par  Thierry BODIN

 

 

 

 

 

CGT-FO représentée par Jean-Claude REVY

 

                                                                                                                                 Annexe 1

 

SOCIETES  CONCERNEES :

 

 

SANOFI-AVENTIS

 

AVENTIS GROUPE

 

SANOFI-SYNTHELABO GROUPE

 

AVENTIS PHARMA S.A.

 

SANOFI-AVENTIS FRANCE

 

ARCHEMIS

 

SANOFI CHIMIE

 

LABORATOIRE AVENTIS

 

SANOFI-AVENTIS OTC

 

THERAPLIX

 

SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE

 

AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES

 

SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

 

AVENTIS INTERCONTINENTAL

 

WINTHROP MEDICAMENTS

AVENTIS PHARMA NOUVELLE CALEDONIE

 

SANOFI SYNTHELABO CARAIBES
 
AVENTIS PROPHARM

SANOFI SYNTHELABO NOUVELLE-CALEDONIE

 

VALORI 5

 

SANOFI SYNTHELABO POLYNESIE

 

BOTTU

 

SANOFI SYNTHELABO OCEAN INDIEN

 

RP BIOCHIMIE

 

SANOFI PASTEUR

 

AVENTIS PHARMA LE TRAIT

 

 

 

CENTELION

 

 

SOCIETE CHIMIQUE DE SPECIALITES

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

Processus d’harmonisation entre les Fonds Communs de Placement Entreprise des Plan d’Epargne Groupe Sanofi-Synthélabo, Plan d’Epargne Groupe Aventis et Plan d’Epargne Entreprise Aventis Pasteur d’une part, et les Fonds Communs de Placement Entreprise du Plan d’Epargne Groupe sanofi-aventis

 

Le présent Plan d’Epargne Groupe est proposé, dans le cadre du rapprochement des Groupes Sanofi-Synthélabo et Aventis, devenant le Groupe sanofi-aventis, dans une perspective d’harmonisation et de simplification des dispositifs d’épargne salariale existant au sein du Groupe.

 

A travers ce Plan d’Epargne Groupe, un nouveau choix d’investissement est proposé aux salariés et porteurs de parts, toujours dans le respect d’une grande variété de supports d’investissement articulée autour de fonds d’actionnariat salarié d’une part, et de fonds diversifiés d’autre part. 

 

 

Les supports d’investissement prévus dans le cadre du présent Plan d’Epargne Groupe sont les suivants :

 

(1)  Les sommes versées sur le Plan d’Epargne Groupe sont employées en parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise suivant, régi par les dispositions de l’article L. 214-40 du Code monétaire et financier :

 

 

 

 

(2)  Parallèlement à ce support d’investissement d’actionnariat salarié, et conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code du travail, les salariés et porteurs de parts ont également la possibilité d’affecter leur épargne au sein des Fonds Communs de Placement de type « diversifié » suivants, régis par les dispositions de l’article L. 214-39 du Code monétaire et financier :

 

 

 

 

 

 

 

Ce FCPE recevra les avoirs en provenance du FCPE « Aventis Pasteur N°4 de Taux » à l’issue d’une fusion à approuver par l’AMF.

 

 

 

o        des FCPE « Aventis Pasteur N°2 Monétaire » et « sanofi-aventis Monétaire N°5 »;

 

 

Les notices d’information des FCPE précités et ouverts aux salariés et porteurs de parts seront jointes en Annexe et contiennent tous les éléments nécessaires à un choix d’investissement éclairé entre les modes de placement offerts.

 

La présente Annexe sera mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux véhicules d’investissement seront proposés aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe.

 

            ANNEXE 3

Gestionnaires financiers retenus pour la gestion des Fonds Communs de placement Entreprise

 

 

FCPE

Poche du FCPE

Gestionnaire retenu

Actif géré en % du FCPE

Actions sanofi-aventis

-

Natexis Asset Management

100 %

sanofi-aventis

Actions Internationales

Actions Monde indiciel

Actions Europe indiciel

 

Actions Monde actif

Actions Europe actif

Vanguard Investments Europe SA

 

Capital International

 

JP Morgan Fleming Asset Management France

           

 

40 %

 

36 %

24 %

100 %

sanofi-aventis

Mixte Actions-Taux

Taux Zone Euro indiciel

Actions Monde indiciel

Actions Europe indiciel

 

Taux Zone Euro actif

 

 

Actions Monde actif

 

 

Actions Europe actif

 

 

Valeurs Ethiques et Solidaires

Vanguard Investments Europe SA

 

BNP Paribas Asset Management

 

 

Capital International

 

 

JP Morgan Fleming Asset Management France

 

Natexis Asset Management [1]

 

36 %

 

 

30 %

 

 

14,4 %

 

 

9,6 %

 

 

10 %

 

 

100 %

sanofi-aventis

Taux Zone Euro

Taux Zone Euro indiciel

 

 

Taux Zone Euro actif

Vanguard Investments Europe SA

 

BNP Paribas Asset Management

40 %

 

 

60 %

 

 

100 %

sanofi-aventis Monétaire

 

Monétaire Zone Euro

 

Banque d’Orsay

 

Interexpansion

50 %

 

 

50 %

 

100 %

 


[1] Gestionnaire temporaire