sanofi-aventis

ACCORD CADRE SUR UN DISPOSITIF DE

CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Entre les soussignés :

sanofi-aventis, représentée par ________________________, agissant en tant que ___________________________, dûment mandaté par les directions des entreprises dont la liste figure en annexes 1 et 2 :

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, dûment mandatées par leurs fédérations et représentées par leur coordonnateurs syndicaux de Groupe, à savoir :

C.F.D.T. :

C.F.E.- C.G.C. :

C.G.T. :

C.G.T.- F.O. :

C.F.T.C. :

d'autre part,

P R E A M B U L E

Le rapprochement entre Sanofi-Synthelabo et Aventis a donné naissance au 1^er Groupe pharmaceutique français en Europe et au 3^e Groupe pharmaceutique mondial.

La Direction réaffirme que seul le développement de l’activité, au cœur de la stratégie du nouveau Groupe, permet, dans un environnement économique mondial concurrentiel et incertain, la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.

Dans ce cadre, la Direction de sanofi-aventis a fait part aux Organisations Syndicales, telles que définies à la page 2 du présent accord et réunies dans le cadre de l’accord sur « la thématique de négociation dans le Groupe sanofi-aventis » signé le 6 octobre 2004, de sa volonté de mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) répondant aux préoccupations suivantes :

· faciliter les transferts d’activités et la mise en place des nouvelles organisations,

· pallier les conséquences sur l’emploi liées aux éventuels sureffectifs et aux transferts géographiques,

· instituer un système sans appel à des fonds publics.

Dans ces conditions, les parties sont convenues de négocier dans un cadre général un dispositif unique de cessation anticipée d’activité dont pourront faire usage les entreprises du Groupe sanofi-aventis listées en annexes 1 et 2[1], susceptibles d’être confrontées à des difficultés économiques d’ici le 31 décembre 2005.

La mise en œuvre de ce dispositif se réalisera par accord d’entreprise qui précisera les modalités de son application mentionnées à l’article 1, nonobstant le respect par ces entreprises, des dispositions légales en vigueur relatives aux procédures de licenciement collectif pour motif économique.

Cependant, une négociation sera engagée dans les trois mois dans les entreprises, sur les modalités de départ des salariés qui bénéficieront d’une retraite à taux plein dans les deux ans suivant la date de signature de l’accord d’entreprise en tenant compte des exigences d’activité de chaque établissement.

ARTICLE – 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’activité ayant pour objectif de procurer aux salariés cessant complètement et définitivement leur activité professionnelle dans le Groupe sanofi-aventis, un revenu de remplacement sous forme d’une rente.

Par accord, chaque entreprise décidera de reprendre pour son compte et en son nom l’intégralité des dispositions du présent accord et précisera les modalités de son application, parmi lesquelles figureront les suivantes :

§ le point de départ du premier et du dernier bénéficiaire de la cessation anticipée d’activité,

§ ~~l’âge requis pour être éligible à la cessation anticipée d’activité,~~

§ la période au cours de laquelle les adhésions au dispositif sont recueillies, période qui s’achèvera le 31 décembre 2005,

§ les modalités de mise en place d’une commission de suivi et d’interprétation..

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux procédures de licenciement collectif pour motif économique, d’autres modalités d’application seront précisées par l’entreprise telles que :

§ le délai maximal pour notifier le licenciement d’un salarié volontaire après réception de son bulletin d’adhésion,

§ la date de notification du licenciement du salarié et le terme de son contrat de travail qui interviendra le dernier jour calendaire d’un mois civil,

§ les modalités d’exécution ou de renonciation du préavis, qui en tout état de cause sera payé.

§ les modalités d’apurement ou de paiement des congés, comptes épargne temps, RTT,…

Le terme du contrat de travail de ces salariés devra se situer au plus tard le 31 décembre 2006.

ARTICLE - 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, prendra effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire tous ses effets à la date de liquidation de la retraite du dernier bénéficiaire du dispositif de cessation anticipée d’activité. L’adhésion à ce dispositif se fera à la date fixée par l’accord d’entreprise prévu à l’article 1^er.

Il pourra être révisé à la demande écrite de l’une des parties signataires en cas de modification des réglementations applicables à tout ou partie du dispositif de cessation anticipée d’activité.

ARTICLE - 3 - CHAMP D'APPLICATION – SALARIES CONCERNES

ART.3.1

Les salariés devront répondre aux conditions cumulatives suivantes :

· être volontaire pour quitter son entreprise ;

· être âgé ~~d’au moins~~ de 55 ans révolus au 31/12/2004 et de moins de 64 ans et 6 mois au terme de son contrat de travail ;

· compter au moins 5 ans d’ancienneté dans le Groupe sanofi-aventis au terme de son contrat de travail ;

· justifier de ses droits à retraite au régime général, à taux plein, au terme de la période de service de la rente, période qui ne pourra pas excéder 5 7 ans. Elle se terminera au plus tard le 31 décembre ~~2011~~. 2013

· ne pas réunir, 6 mois avant le terme de son contrat de travail les conditions d’âge ou d’affiliation à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale permettant de bénéficier d’une retraite sans réduction de droits (ex : le taux plein concerne la retraite du régime général) ; il est tenu compte de la coordination inter-régimes nationaux, et de celle des régimes au sein de la communauté européenne ou en application de conventions internationales de réciprocité.

· cesser définitivement et complètement son activité dans le Groupe sanofi-aventis jusqu'à la liquidation de sa retraite du régime général de la Sécurité sociale, à taux plein et

· s’interdire de liquider une pension de retraite par anticipation et

· s'engager à

§ liquider l'ensemble des droits à retraite dès l'obtention de ses droits Sécurité sociale, à taux plein et au plus tard à 67 ans (les droits acquis sur la tranche C du Régime AGIRC pourront être liquidés à 65 ans même si la retraite de base est liquidée avant) et

§ justifier de ses droits, avant l’adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés de la Sécurité sociale (Branche Vieillesse du régime général), et si besoin un engagement sur l’honneur de rachat, à ses frais, des trimestres manquants, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Les personnes ayant adhéré avant le 31 décembre 2004 à tout autre dispositif de cessation anticipée d’activité (incluant les dispositifs de préretraite progressive) ne pourront pas bénéficier du présent dispositif.

ART. 3.2

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DONT LES SALARIES POURRAIENT BENEFICIER D’ UNE RETRAITE A TAUX PLEIN AVANT 60 ANS

Les conditions de départ seront identiques à celles du présent accord (cette phrase est à mettre en forme mais l’idée est celle-là)

ARTICLE - 4 - FORMALITES D’ADHESION A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Tout salarié remplissant les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus pourra rencontrer un représentant de la Direction des Ressources Humaines (DRH) de son établissement pour connaître le détail des mesures auxquelles il pourrait prétendre en application du présent accord.

La DRH lui remettra, au plus tard dans les 15 jours suivant l’entretien :

· une notice d’information sur le dispositif,

· un bulletin d’adhésion à la cessation anticipée d’activité (cf. annexe 4),

et sous réserve d’être en possession des éléments nécessaires à ces estimations :

· une estimation la plus précise possible du montant de la rente (brute et nette) auquel il pourrait prétendre le lendemain du terme de son contrat de travail,

· une estimation de son indemnité de licenciement et des autres sommes brutes susceptibles d’être versées avec le solde de tout compte.

Le salarié disposera d’un délai de huit jours calendaires au minimum et 30 jours au maximum pour répondre favorablement et remettre son relevé de compte de trimestres validés à la CNAVTS avec son bulletin d’adhésion signé, sa signature étant précédée de son « bon pour accord ».

La signature du bulletin d’adhésion constitue un choix définitif et irrévocable de la part du salarié, sauf cas prévu au dernier alinéa de l’article 9 ci-après. A réception de son bulletin d’adhésion, la DRH notifiera à l’intéressé son licenciement économique suivant les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE - 5 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La cessation anticipée d’activité s’analyse comme une rupture à l’initiative de l’entreprise, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique pour permettre ainsi au salarié, en application du présent accord, de bénéficier de la cessation anticipée d’activité au terme de son contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail ouvrira droit au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, et prorata temporis aux autres éléments permanents de rémunération (gratification ~~annuelle~~ d’ancienneté ou médaille du travail qu’auraient perçu les salariés assimilés à du salaire fiscalisables et socialisables, ou ~~13ème mois~~ mois supplémentaires et de la prime de vacances, le cas échéant).

ARTICLE - 6- DATE D’EFFET DE LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

La cessation anticipée d’activité prend effet le premier jour du mois civil suivant le terme du contrat de travail.

ARTICLE - 7- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Les salariés qui adhèrent à la cessation anticipée d’activité s’engagent par écrit sur leur bulletin d’adhésion au dispositif, à ne pas reprendre une activité salariée et à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et à ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit.

Toutefois, un bénéficiaire de la cessation anticipée d’activité pourrait, à ses risques, reprendre une activité réduite non directement concurrente à celle du Groupe sanofi-aventis, sous réserve que le cumul de la rente brute de cessation anticipée d’activité prévu par le présent accord et le revenu brut de ladite activité n’excède pas sa rémunération brute de référence définie à l’art. 10-1. Dans le cas contraire, le versement de la rente sera suspendu jusqu’à cessation effective de l’activité.

Par cette reprise d’activité, il remet en cause partiellement ou totalement, pour une durée déterminée ou indéterminée, le bénéfice des mesures prévues à l’article 11 ci-après, relatives à sa protection sociale. En conséquence, il ne pourra plus y prétendre dans les conditions du présent accord jusqu’à la liquidation de sa retraite.

Le bénéficiaire devra justifier de sa situation (personnelle, professionnelle,…) auprès de l’organisme gestionnaire.

ARTICLE - 8- DUREE DE VERSEMENT DE LA RENTE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Le versement de la rente de cessation anticipée d’activité est garanti jusqu’à l’âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite de base du régime général de Sécurité sociale à taux plein et au plus tard, au terme de ~~cinq années~~ sept années révolues de versement d’allocation de cessation anticipée d’activité telle que définie à l’article 10.

Toutefois, il est interrompu de plein droit, au cas où les intéressés :

· feraient liquider une retraite par anticipation ou,

· s’inscriraient comme demandeurs d’emploi ou percevraient des allocations de chômage ou,

· reprendraient une activité rémunérée les conduisant à dépasser le cumul prévu à l’alinéa 2 de l’article 7 qui précède ou

· décèderaient ou disparaîtraient car la rente n'est pas réversible.

Dans ces quatre cas, la rente cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’événement justifiant la cessation ou la suspension du versement.

Hors les cas qui précèdent, les bénéficiaires acquièrent le statut de retraité, à l’issue de la période de cessation anticipée d’activité.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DESTINEES A ACQUERIR LA CONDITION D’ELIGIBILITE RELATIVE A LA LIMITE DE 5 7 ANS DE LA DUREE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Les raisons contenues dans le préambule qui justifient le dispositif de cessation anticipée d’activité impliquent que ce dernier recherche le meilleur point d’équilibre entre :

- d’une part, le souci de préparer l’avenir qui passe par une maîtrise des coûts et la recherche rapide des synergies pour construire le nouveau Groupe,

- d’autre part, le maintien des valeurs d’équité et de solidarité, en particulier intergénérationnelle, tant au périmètre du Groupe que de la Nation.

Par ailleurs, les dispositions légales françaises sur les pensions depuis 1982 lient totalement durée d’assurance et âge de départ pour fixer l’ouverture des droits, sans abattement, de chaque assuré social.

Dans ce contexte, les salariés qui, à la date de clôture de la période d’adhésion prévue à l’accord d’entreprise, ne pourraient pas justifier de limiter à 5 7 années la durée de la cessation anticipée d’activité à laquelle ils souhaiteraient adhérer, pourront racheter les droits manquants selon la réglementation en vigueur. A ce jour, ils peuvent :

- racheter les trimestres manquants au régime vieillesse (études supérieures ou années incomplètes) sur la base de deux options et dans la limite de douze trimestres, et

- racheter, le cas échéant, des points AGIRC et ARRCO en cas d’études (dans la limite de 70 points, par institution et par année d’études ayant permis la délivrance d’un diplôme) si elles ont donné droit au rachat de trimestres au titre de la Sécurité sociale.

Dans ces cas, l’entreprise ne pourra notifier le licenciement du salarié que sur justificatif de l’obtention par les organismes de sécurité sociale concernés, de la validation des trimestres manquants rachetés (cf. ci-dessus). A défaut, l’adhésion au dispositif de cessation anticipée d’activité deviendra caduque et ne produira aucun effet quant à son contrat de travail.

ARTICLE 10 – RENTE BRUTE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

10.1. Rémunération brute de référence

La rémunération brute de référence qui sert au calcul de la rémunération nette visée au paragraphe suivant, est constituée de la meilleure des rémunérations annuelles brutes du salarié, déclarées aux URSSAF[2], des trois exercices sociaux complets suivants 2002-2003-2004 (hors réintégration sociale des cotisations de retraite et de prévoyance). Cette rémunération est revalorisée de(s) l’augmentation(s) collective(s) appliquée(s) aux salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise, pour l’exercice civil au cours duquel le salarié quitte l’entreprise[3].

De cette rémunération brute de référence sont déduits tous les précomptes sociaux ayant été effectivement opérés au cours de l’année 2004, y compris la CSG et la CRDS pour obtenir la rémunération nette de référence[4] visée à l’alinéa 2 du paragraphe 10.2 ci-dessous.

Cette rémunération nette de référence tient compte de tous les éléments accessoires (primes…) effectivement versés dans l’année de référence, même s’ils rémunèrent des périodes antérieures. Dans la même logique, elle exclut les primes versées l’année qui suit l’exercice de référence qui rémunèreraient une activité afférente à l’exercice de référence ainsi que les primes versées au titre de la médaille du travail[5] ou des gratifications pour ancienneté[6].

10.2. Montant et modalités de versement

L'entreprise garantit aux salariés définis à l'article 3, le versement d’une rente brute de cessation anticipée d’activité annuelle. Cette rente est personnelle. Elle est versée mensuellement à terme échu, par douzième. Elle prend effet au lendemain du terme du contrat de travail et jusqu’à la liquidation de la retraite de base de la Sécurité sociale et au plus ~~cinq~~ sept ans.

Garanti jusqu’à la liquidation de la retraite de base de Sécurité sociale, le montant de cette rente brute est fixé de telle sorte qu’au lendemain du terme de son contrat de travail le bénéficiaire perçoive une rente nette d’un montant égal à ~~65%~~ 70 %de sa rémunération nette de référence. Cette rente nette est égale à la rente brute une fois déduits les précomptes sociaux, indiqués au § 1 du règlement intérieur du dispositif joint en annexe 3, et destinés à assurer une protection sociale[7] au bénéficiaire.

Cette rente brute annuelle ne sera pas inférieure ~~à 19 350 euros~~ au salaire annuel minimum garanti dans le Groupe en 2005.

10.3. Revalorisation de la rente brute de cessation anticipée d’activité :

Chaque 1^er janvier, la rente brute de cessation anticipée d’activité est revalorisée de 2%.

La première revalorisation interviendra le 1^er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l’intéressé a perçu pour la première fois une rente mensuelle de cessation anticipée d’activité. ~~Pour les bénéficiaires qui entrent dans le dispositif à partir du 1^er septembre de l’année N, la première revalorisation aura lieu le 1^er janvier de l’année N+2.~~

ARTICLE - 11 - Protection sociale

ART. 11.1

Afin que le présent dispositif ~~ne pèse nullement sur les comptes sociaux nationaux et par suite, sur la collectivité et afin que soit garantie~~ garantisse aux bénéficiaires une protection sociale d’un niveau similaire à celle dont ils auraient bénéficié en activité, des précomptes sur la rente brute de cessation anticipée d’activité seront obligatoirement opérés par le gestionnaire, d’autres ne seront opérés qu’en fonction de la situation individuelle du bénéficiaire et ce conformément au règlement du dispositif joint en annexe 3.

Enfin, pour éviter que la cessation anticipée d'activité n'entraîne un préjudice au bénéficiaire sous forme d'une diminution de ses pensions de retraite, la société continuera à verser au gestionnaire les cotisations à l’Assurance Volontaire Vieillesse (AVV) du régime de base prévu au livre 7, titre IV, chapitre 2 du code de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires de retraite dans les conditions précisées au règlement joint en annexe.

ART. 11.2

RESPECT DES REGLEMENTS CAVDI ET AUTRES REGIMES COMPLEMENTAIRES

(Une phrase sera rédigée concernant le sujet)

ARTICLE 12 - INDEMNITE DE DEPART

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative de l’entreprise donne lieu au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement suivant le barème prévu à l’article 2[8] de l’accord relatif aux indemnités de rupture signé le 15 janvier 2001, dans le périmètre de l’ancien Groupe Sanofi-Synthélabo .

Cette indemnité ne sera pas en aucun cas inférieure à l’indemnité conventionnelle légale de licenciement et aux accords d’entreprise existant, et ne sera pas inférieure à 20000 €

Une avance sur l’indemnité conventionnelle de licenciement pourra être accordée après l’adhésion formelle au dispositif pour permettre au bénéficiaire de racheter des trimestres manquants et des points AGIRC et arrco tels que définis à l’article 9.

Cette avance sera également accordée aux salariés détenant une voiture de société et désirant acquérir un véhicule personnel.

ARTICLE 13 - CHANGEMENT DE LEGISLATION – CLAUSE DE REVOYURE

· Si, pendant la durée d'application de l'accord, la législation de Sécurité sociale relative à l'âge légal de départ en retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein est modifiée, l'entreprise en assurera les risques et les conséquences dans les limites et les conditions précisées ci-après. Le versement de l'allocation brute de cessation anticipée d’activité se poursuivra si les modifications interviennent dans les limites suivantes :

- si l'âge légal de départ à la retraite est porté jusqu’à 62 ans ou,

- l’âge auquel le taux plein est acquis automatiquement, quelle que soit la durée d’assurance (aujourd’hui 65 ans) ne dépasse pas 67 ans, ou

- si la durée d'assurance à laquelle est subordonnée l'acquisition du taux plein de la retraite du régime général de la Sécurité sociale est augmentée dans une limite inférieure ou égale à 8 trimestres d’assurance,

- si les modifications précitées portent la durée maximale du versement de la rente à 7 9 ans au plus.

· En outre, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter les dispositions du présent accord si face aux modifications qui précèdent, les régimes agirc et arrco concluent des mesures d’adaptation pour permettre aux bénéficiaires de la cessation anticipée d’activité, alors en cours de service, de prolonger l’acquisition de points de retraite, à due concurrence, des modifications intervenues dans le régime général, dans les termes du présent accord.

ARTICLE 14 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L132-2 point IV, L132-10 et R132-1 du Code du Travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Annexe 1

SOCIETES CONCERNEES

SANOFI-AVENTIS

AVENTIS S.A.

SANOFI SYNTHELABO GROUPE

AVENTIS PASTEUR S.A.

SANOFI SYNTHELABO FRANCE

AVENTIS PHARMA S.A.

SANOFI CHIMIE

ARCHEMIS

SANOFI SYNTHELABO OTC

LABORATOIRE AVENTIS

SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE

THERAPLIX

SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES

SANOFI SYNTHELABO POLYNESIE

AVENTIS INTERCONTINENTAL

SANOFI SYNTHELABO CARAIBES

AVENTIS PROPHARM

SANOFI SYNTHELABO OCEAN INDIEN

VALORI 5

SANOFI SYNTHELABO NOUVELLE CALEDONIE

BOTTU

WINTHROP MEDICAMENTS

RP BIOCHIMIE

AVENTIS PHARMA LE TRAIT

CENTELION (ex Gencell)

FICAT CHIMIE

SOCIETE CHIMIQUE DE SPECIALITES

Annexe 3

REGLEMENT INTERIEUR DU DISPOSITIF DE cessation anticipee d’ACTIVITE

1- RENTE BRUTE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Elle est le revenu brut de remplacement garanti lors de l’adhésion à la cessation anticipée d’activité et jusqu’à la liquidation de la retraite de base de la Sécurité sociale, qui permet de fixer, au lendemain du terme du contrat de travail, le montant de la rente nette une fois déduits les précomptes sociaux et para-fiscaux suivants :

· la part salariale de la cotisation obligatoire destinée à la garantie décès, assise sur la rémunération de référence revalorisée,

· la part salariale de la cotisation obligatoire, destinée au remboursement complémentaire des frais de soins de santé prévue ci-après[9], assise sur la rémunération de référence revalorisée .

Le taux et la répartition de la garantie décès et de la couverture complémentaire des frais de soins de santé pris en compte sont ceux de l’entreprise d’origine et fonction du régime applicable à l’adhésion du salarié au dispositif.

· la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie non contributive, aux taux et assiettes applicables à l’adhésion du salarié au dispositif.

· la part salariale des cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC, hors AGFF aux taux réels et à la répartition en vigueur dans l’entreprise d’origine à l’adhésion du salarié au dispositif, appliqués à la rémunération de référence revalorisée.

2 - REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE

Elle sert à la détermination de la rémunération nette de référence dont ~~65%~~ 70%sont versés au lendemain du terme du contrat de travail, au titre de la rente nette de cessation anticipée d’activité.

Pour la détermination de la rémunération brute de référence définie à l’art. 10-1 du présent accord, si l’un des exercices sociaux[10] est incomplet, seul l’exercice 2004 est retenu et les périodes d’absence, partiellement indemnisées au cours de l’exercice social 2004, pour maladie, accident ou congé de toute nature seront neutralisées de telle sorte que la rémunération brute soit reconstituée comme si les salariés concernés avaient continué à travailler sans être absents, suivant l’horaire collectif de l’établissement et comme s’ils avaient été rémunérés au niveau de leur rémunération contractuelle normale.

Le cas échéant, la rémunération nette de référence[11] est diminuée du montant net de la rente d’invalidité[12] (1ère, 2ème ou 3ème catégorie) versée par la Sécurité sociale ou d’un ou plusieurs régimes complémentaires régis par le livre IX du Code de la Sécurité sociale, au terme du contrat de travail. La notification d’une suppression ou d’une réduction de la rente d’invalidité, y compris durant la période de service de la rente, justifiera un réajustement. Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à faire connaître le bénéfice de cette éventuelle rente et à présenter, à tout moment, un justificatif du montant, sur simple demande y compris du gestionnaire administratif pendant la période de service de la rente.

Pour les salariés occupés à temps partiel[13] après le 1^er janvier 2004 à l’exception de ceux en temps partiel thérapeutique conformément aux dispositions de l’art. L 323-3 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que pour les salariés en dispense d’activité dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé maternité, congé postnatal, congé d’adoption, arrêt maladie ou accident[14], compte épargne temps, congé de formation de toute nature, congé d’études, congé sans solde pour convenance personnelle, congé de représentation ou congé pour élection, la rémunération de référence est la rémunération contractuelle calculée sur la base d’un temps plein. Dans tous les autres cas, la rémunération brute de référence est celle effectivement déclarée aux URSSAF.

3 - Nature juridique de la rente VERSEE AU TITRE DE LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

- CSG-CRDS - statuts fiscal et social :

3.1. CSG- CRDS

La rente brute de cessation anticipée d’activité est un revenu de remplacement. A ce titre et en application de l’art. L 136-8 II du Code de la Sécurité sociale, deux précomptes sur la totalité de cette rente[15] sont effectués, le premier au taux de 6,6%[16] pour la CSG, le second pour la CRDS, au taux de 0,5%[17].

En sus de la rente brute de cessation anticipée d’activité, la cotisation patronale prise en charge par l’employeur destinée à maintenir les droits aux régimes complémentaires décès et remboursement de soins de santé est également assujettie à la CSG et la CRDS aux taux précités.

Ces précomptes sont effectués par le gestionnaire et suivront l’évolution de la législation applicable pendant toute la durée de la cessation anticipée d’activité.

3.2. Cotisation maladie – maternité – invalidité et décès non contributive [18]

La rente brute de cessation anticipée d’activité, en qualité d’avantage alloué à des assurés en situation de cessation anticipée d’activité, est soumise à une cotisation non contributive[19] au titre de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à la date du présent accord, à 1,70%. Cette cotisation, assise sur la totalité de la rente brute et la part patronale des cotisations aux régimes frais de santé et à la garantie décès des actifs, est obligatoire mais ne génère pas de droits en tant que telle.

Cette cotisation est précomptée par le gestionnaire. Son taux évoluera au rythme de la législation applicable.

3.3. Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

La rente annuelle brute a le caractère de pension et lors de la déclaration d'impôt sur le revenu, elle doit être déclarée par le bénéficiaire dans la catégorie de rente viagère à titre gratuit [20].

4- PROTECTION SOCIALE

4.1. Protection sociale destinée à la poursuite d’acquisition des droits à retraite

4 .1.1- Maintien des droits à l’assurance vieillesse du régime général

Pour permettre au bénéficiaire, malgré la cessation anticipée de son activité, de continuer d’acquérir des trimestres à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, son adhésion au contrat de cessation anticipée d’activité emporte de plein droit son adhésion à l'assurance volontaire invalidité – vieillesse - veuvage prévue aux art. L 742-1 à L 743.2 et R 742.1 à R 742.39 du Code de la Sécurité sociale.

A cet effet, il signe un bulletin d’adhésion à l’assurance volontaire et donne mandat au gestionnaire administratif pour régler les cotisations supportées par l’entreprise.

A ce jour, la référence au calcul de l’assiette est la rémunération professionnelle ayant donné lieu à versement de cotisations de Sécurité sociale au cours des 6 derniers mois précédant le terme du contrat de travail. L’assiette est plafonnée comme suit :

· un plafond de Sécurité sociale si les revenus sont supérieurs au plafond,

· ¾ d’un plafond de Sécurité sociale si les revenus sont compris entre un ½ et ¾ d’un plafond ,

· ½ d’un plafond de Sécurité sociale si les revenus sont inférieurs à un ½ plafond.

Le taux est fixé à 16,80% depuis le 1^er janvier 1998. Ce taux suivra l'évolution de la législation applicable.

4 .1.2- Maintien des droits aux régimes de retraite complémentaire obligatoires

Pour compenser la perte par le bénéficiaire, du fait de son licenciement, de l’acquisition des points de retraite complémentaire, l’entreprise et le bénéficiaire peuvent bénéficier des dispositions réglementaires des régimes ARRCO (Délibération 22B) et AGIRC (Délibération D25) qui permettent aux bénéficiaires d’allocations de cessation anticipée d’activité en vertu d’un accord d’entreprise, l'acquisition annuelle de points de retraite, moyennant versement des cotisations correspondantes. Conformément à ces délibérations, ces cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

L'assiette de ces cotisations sera donc constituée de la rémunération brute de référence indiquée à l’article 10.1 de l’accord.

Le régime applicable, les taux d'appel, taux contractuels, etc… sont et seront ceux utilisés lors du versement effectif de chaque cotisation à l'égard des salariés en activité (garantie etc..) de même catégorie[21] que celle à laquelle appartenait l’intéressé au terme de son contrat de travail. Il en sera de même d’une part, des éléments techniques intervenant dans le calcul du rendement (valeur de point/salaire de référence...) et de la détermination du nombre de points de retraite complémentaire, et d’autre part, de la réglementation des régimes ARRCO et AGIRC.

Cette assiette sera revalorisée dans la même proportion que la rente brute de cessation anticipée d’activité (cf. art 10.3). Cette revalorisation sera sans conséquence sur le montant garanti de la rente brute.

La répartition des cotisations entre l'entreprise et le bénéficiaire est celle applicable à l'entreprise d’origine à la date du versement effectif des cotisations. La caisse destinataire de sa cotisation est celle à laquelle l’entreprise d’origine adhère à la date de ce versement.

Sous réserve d'acceptation par les régimes AGIRC et ARRCO, la part salariale de la cotisation sera précomptée par le gestionnaire sur la rente brute de cessation anticipée d’activité, la part patronale sera supportée par l'entreprise.

4.2. Protection sociale précomptée sur la rente brute de cessation anticipée d’activité pour la couverture maladie-décès

4 .2-1- Maintien des droits à l’assurance maladie de la Sécurité sociale

En l’état actuel du droit de la Sécurité sociale [22], le bénéficiaire qui cesse de remplir les conditions pour relever du régime général, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant-droit, se voit maintenir ses droits aux prestations des assurances maladie – maternité- invalidité et décès, pendant une durée précisée aux dispositions combinées des art. L 161-8 et R 161-3 et R 313-2 du code de la Sécurité sociale, environ quatre ans.

Afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, à l’issue de cette période de maintien temporaire (cas exceptionnel) - période dont la durée est personnelle, le bénéficiaire cotisera obligatoirement à la couverture maladie universelle (CMU) en application des articles L380-1 et suivants du code de la Sécurité sociale ; cette cotisation dépend de ses revenus fiscaux conformément aux prescriptions des art. R 380-1 et suivants du même code.

En cas de changement dans sa situation familiale ayant pour conséquence la perte de la qualité d'ayant-droit, le bénéficiaire est tenu d'en informer le gestionnaire. Il donne mandat au gestionnaire de payer les cotisations précomptées sur la rente brute de cessation anticipée d’activité au titre de la CMU. Enfin, il s’engage à communiquer au gestionnaire les éléments, notamment fiscaux, lui permettant de calculer la cotisation effective.

L’assiette et les taux de cotisation seront ceux applicables à la date de versement sans conséquence sur le montant garanti de la rente brute de cessation anticipée d’activité.

4.2-2- Protection sociale pour la couverture complémentaire

A la prise d’effet de la cessation anticipée d’activité, le bénéficiaire reste adhérent à titre obligatoire au régime complémentaire de remboursement des frais de soins de santé et aux garanties décès offerts aux salariés inscrits aux effectifs de son entreprise d’origine, dit « régime des actifs ».

Les cotisations décès et frais de santé (cf.ci-dessus) seront fixées et réparties entre les bénéficiaires et l’entreprise selon les dispositions en vigueur à la date du versement des cotisations applicables aux salariés de l’entreprise d’origine à cette même date.

Les bénéficiaires tels que définis au présent accord bénéficieront des adaptations du régime des actifs de leur entreprise d’origine tant en terme de définition des garanties qu’en terme de montant de leur cotisation.

La définition des garanties et la fixation des cotisations suivront l'évolution du « régime des actifs », notamment de celui qui pourrait résulter de l’unification des régimes en présence (sanofi-aventis).

Evolution des régimes

Lors de l’unification des régimes de prévoyance et remboursement des frais de santé, entre Sanofi-Synthelabo et Aventis, le niveau de garantie décès à retenir sera celui résultant de cette unification, mais le taux de cotisation sera celui issu de cette unification, sans conséquence sur le montant garanti de la rente brute.

ANNEXE 4

BULLETIN d’ADHESION à la CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

1 - Je soussigné (e), confirme ma demande d’adhésion à la cessation anticipée d’activité dont les prestations me seront versées sous forme d’une rente dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif souscrit par mon entreprise .

Je déclare accepter les termes du dispositif décrit dans l’accord cadre en date du ………dont j’ai pris connaissance ainsi que les termes de la notice d’information que je m’engage à respecter.

Je certifie que les déclarations faites ci-après sont exactes, complètes et sincères.

Société :

Etablissement : Direction :

Nom - Prénom I______________________________________________________________I

Adresse domicile I_________________________________________________________(fiscal)| I______________________________________________________________I

Autre adresse où I______________________________________________________________I

l’on peut me joindre I______________________________________________________________I

Téléphone I__________________________I

Date I______________I et lieu de naissance |____________________I

N°Sécurité sociale I__________________________________________________I

Catégorie Rég. Retraite complém.I__I Non cadres I__I Article 36 I__I Article 4--4 Bis Coefficient I______I ou Groupe Niveau I______I

Situation de famille I__I Marié I__I Célibataire I__I Veuf I__I Divorcé I__I Séparé I__I Vie maritale Pacs I__I

Conjoint, Concubin ou Pacs

Nom patronymique I________________________________________________I

Nom marital I_____________________________________________I

Prénom I_______________________________________I

Date de naissance I__________________________I

Est-il à ma charge au sens des prestations en nature de la Sécurité sociale I__I oui I__I non

ANNEXE 4 (suite)

BULLETIN d’ADHESION à la CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE (suite)

Enfants à charge au sens de la Sécurité sociale

· à déclarer I__________________________________________________________|