ACCORD SUR LA MOBILITE INTERNE DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

 

 

 

 

 

 

 

ENTRE :

 

 le Groupe sanofi-aventis représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe, dûment mandaté à cet effet,

 

 

                                                                                                                                    D’UNE PART,

 

ET :

 

les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :des  

 

 

                                                                                                                                   

 

CFDT représentée par Gérard YCRE

 

 

 

 

CFE – CGC représentée par Rémi BARTHES

 

 

 

 

CFTC représentée par Christian BILLEBAULT

 

 

 

 

CGT représentée par Thierry BODIN

 

 

 

 

CGT-FO représentée par Jean-Claude REVY

 

 

                                                                                                                                    D’AUTRE PART,

 

 

 

PREAMBULE

 

 

 

Les parties signataires réaffirment leur attachement à la mobilité interne du personnel et la considèrent comme un des outils du développement professionnel et de l’évolution de carrière des salariés. Elles rappellent également que la mobilité repose sur le volontariat et/ou l’acceptation du salarié suite à une proposition de la hiérarchie.

 

La mobilité permet en effet de :

 

1.      faciliter les évolutions professionnelles et le développement des compétences :

en conciliant les aspirations, les aptitudes, le potentiel des personnes, avec les besoins et les possibilités du Groupe. Dans cet objectif, la mobilité facilite l’évolution professionnelle vers un emploi plus adapté, permettant d’élargir ou de consolider ses compétences ainsi que la prise de responsabilités plus grandes.

 

 

2.      répondre à l’évolution des besoins du Groupe en matière d’emploi :

¨       si le Groupe, l’entreprise ou l’établissement se trouve dans une phase de croissance (nouvelles activités, nouveaux produits…), le développement des emplois doit permettre plus d’opportunités de mobilité interne avant tout recours aux embauches externes.

 

¨       si le Groupe ou l’entreprise se trouve dans un contexte de stabilité d’emplois, la mobilité interne favorise l’évolution professionnelle des salariés en particulier pour gérer les remplacements liés aux départs naturels.

 

 

 

CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique aux sociétés situées sur le territoire métropolitain, dans lesquelles sanofi-aventis détient directement plus de 50 % du capital, dont la liste est annexée au présent accord.

 

Des dispositions spécifiques seront négociées au sein de l’UES « Opérations Pharmaceutiques France » concernant la mobilité des salariés des DOM – TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer).

 

 

 

CHAPITRE I

 

Moyens mis à la disposition des salariés

 

 

Article 1 -  Information sur les postes à pourvoir

 

L’entreprise s’engage à assurer et à développer l’information de ses salariés au sein de chaque établissement sur l’ensemble des postes à pourvoir dans les sociétés du Groupe en France. Ces postes doivent être publiés avec leur date d’affichage dans l’intranet sur la base de données « JOBS », régulièrement mise à jour.

 

Les éléments essentiels permettant de définir le poste - le lieu de travail, l’intitulé, la définition du poste à pourvoir, l’expérience et les diplômes requis, l’organisation du temps de travail, la convention collective applicable et la classification - doivent être communiqués.

D’autres moyens d’information, notamment des bornes informatiques en libre-service, devront être mis en œuvre, si nécessaire, dans les douze mois de la signature du présent accord.

 

 

Article 2 -  Priorité aux candidats internesPriorité

 

Toute candidature interne restera prioritaire par rapport à une candidature externe, dès l’ouverture du poste et  tant que le poste ne sera pas effectivement pourvu.

 

Les candidatures internes seront examinées sur la base des compétences acquises ou pouvant être acquises par le salarié, par une formation ou une mise en situation.

 

Au-delà des compétences acquises par le salarié, chaque cas est examiné de façon individuelle afin de trouver la solution la mieux adaptée dans le cadre de règles communes à l’ensemble des salariés.

 

Dans tous les cas, le poste à pourvoir sera attribué au salarié candidat à qualification équivalente en priorité dans l’établissement, l’entreprise, le Groupe.

 

La décision de faire appel à une candidature externe ne sera prise qu’après étude de toutes les possibilités internes et cela au minimum 4 semaines (hors congés d’été) après la publication du poste sur « JOBS ».

 

Toute candidature interne restera prioritaire par rapport à une candidature externe tant que le poste ne sera pas effectivement pourvu.

 

 

Article 3 -  Aides à la mobilitéPriorité

 

Les parties signataires reconnaissent que la réussite de la mobilité nécessite un travail en commun entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil avec la participation des salariés concernés :

¨       aussi bien dans la phase de préparation : motivation et capacité de la personne, besoins en formation, environnement familial…

 

¨       que pendant la période du suivi : suivi de la formation, adaptation professionnelle. En cas de mobilité géographique, un soin particulier doit être apporté à l’accompagnement du changement géographique avec ses incidences sur le conjoint, la famille, le logement.

 

Le Groupe s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’accompagnement de la mobilité des salariés. Le détail de ces aides figure dans le chapitre III du présent accord.

 

 

CHAPITRE II

 

Mise en œuvre de la mobilité

 

Les parties signataires rappellent que le succès d’une mobilité repose sur le volontariat et/ou l’acceptation du salarié suite à une proposition de la hiérarchie, tout particulièrement dans le cas d’une mutation géographique.

 

 

Article 1 -  Candidature du salarié

 

Un candidat intéressé par un poste peut contacter la Direction des Ressources Humaines de son établissement pour avoir des informations complémentaires sur un poste disponible. S’il le souhaite, il peut également s’adresser à la Direction des Ressources Humaines qui a proposé le poste. La confidentialité de la démarche doit être assurée au salarié.

 

Si le salarié se porte candidat, il peut, soit adresser sa candidature directement à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’accueil tout en informant la Direction des Ressources Humaines de son établissement et sa hiérarchie, soit demander à ce que la Direction des Ressources Humaines de son établissement présente sa candidature. 

 

Il devra adresser sa demande par écrit avec son curriculum vitae.

 

Le salarié peut demander à sa Direction des Ressources Humaines de l’aider dans la préparation de son dossier de candidature ou de l’entretien avec l’établissement d’accueil.

 

La Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’accueil étudie la candidature dans un délai de 15 jours maximum pour indiquer au salarié et à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’origine, si sa candidature est susceptible ou non de correspondre au poste.

Le salarié dont la candidature ne correspond pas au poste recevra une réponse motivée, par courrier.

 

 

Article 2 – Entretiens de candidature

 

Lorsque l’établissement d’accueil considère que la candidature du salarié peut correspondre au poste, des entretiens seront organisés entre le candidat et les responsables concernés de l’établissement d’accueil, après information de l’établissement d’origine.

 

Lors de ces entretiens, seront abordés les éléments essentiels du poste tels que définis à l’article 1 du chapitre I, complétés des éléments de rémunération ainsi que les perspectives d’évolution professionnelle dans l’établissement ou l’entreprise.

 

Le temps de déplacement et les entretiens de candidature sont considérés comme du temps de travail effectif, rémunérés comme tels.

Le remboursement des frais de déplacement se fera selon les barèmes en vigueur dans l’établissement d’origine.

 

 

 

 

 

 

Article 3 – réponse au candidat

 

Si les responsables de l’établissement d’accueil considèrent que le candidat répond aux exigences du poste, un retour est fait par la Direction des Ressources humaines de l’établissement d’accueil à la Direction des Ressources humaines de l’établissement d’origine et au salarié. La Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’origine vérifie que le salarié est toujours candidat pour le poste proposé.

Elle définit avec les responsables opérationnels une date possible de prise de poste qui puisse convenir avec les besoins de l’établissement d’accueil, avec les contraintes de l’établissement d’origine et avec la situation personnelle et familiale du salarié.

 

L’ensemble des éléments concernant le poste, évoqué au cours de l’entretien, est confirmé au candidat par écrit, à savoir : le poste, la qualification et les éléments de rémunération proposés s’ils sont modifiés, l’organisation du temps de travail, la date possible de prise de poste, la durée de la période d’adaptation, la convention collective applicable.  

 

Si les entretiens réalisés montrent que la candidature ne paraît pas adaptée, une réponse écrite et motivée est faite au salarié qui peut rester candidat pour d’autres postes ouverts dans le Groupe.

 

En tout état de cause, la réponse de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement d’accueil doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.

 

 

 

Article 4 -  Délai de mutation

 

Le délai de mutation est le délai pendant lequel la hiérarchie peut demander au salarié de rester dans son ancienne structure avant de rejoindre son nouveau poste.

 

Les parties signataires conviennent que tout doit être mis en œuvre pour réduire ce délai qui, en tout état de cause, ne pourra excéder :

 

- 1 mois pour les salariés Ouvriers et Employés ou considérés comme tels par les régimes de classifications définis par les conventions collectives nationales en vigueur dans le Groupe,

 

- 2 mois pour les salariés Techniciens/Agents de maîtrise ou considérés comme tels par les régimes de classifications définis selon les conventions collectives nationales en vigueur dans le Groupe,

 

- 3 mois pour les salariés cadres ou considérés comme tels par les régimes de classifications définis selon les conventions collectives nationales en vigueur dans le Groupe.

 

 

Le délai de mutation commence à courir à compter de l’acceptation de sa mutation par le salarié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 -  Période d’adaptation et mutation

 

La date à laquelle le salarié rejoindra son nouveau poste sera fixée en accord avec l’intéressé.

 

Dans tous les cas, le salarié bénéficiera d’une période d’adaptation facilitant son intégration, notamment en cas de changement de métier ou de mobilité géographique.

Elle ne devra pas excéder trois mois. Sa durée doit être fixée définitivement au moment de l’acceptation de sa mutation par le salarié.

 

Pendant cette période, l’intéressé sera détaché dans son établissement d’accueil et demeurera salarié de son établissement d’origine.

 

A l’issue de la période d’adaptation et après l'accord de l’intéressé, il sera établi, si nécessaire, un nouveau contrat ou un avenant à son contrat de travail.

 

Si la période d'adaptation n’est pas concluante pour l’une ou l’autre des parties, un retour sur l’établissement d’origine dans son ancien poste ou dans un poste équivalent est proposé au salarié.

 

 

 

Article 6 -  Accueil sur le nouveau poste

 

L’établissement d’accueil prendra toutes les dispositions pour faciliter l’arrivée du salarié et de sa famille dans son nouvel environnement professionnel et pour assurer la bonne intégration du salarié muté.

 

C’est ainsi que doivent être mises en place, au sein de chaque établissement, des modalités  d’accueil adaptées aux situations qui répondront à ce souci en présentant le site dans toutes ses composantes et en aidant le salarié, s’il le souhaite, dans son nouvel environnement professionnel.

 

Un programme d’accueil devra être défini : rendez-vous, informations, visites... pour permettre au salarié de connaître le nouvel environnement professionnel et lui donner les moyens de s’adapter.

 

 

Article 7 -  Formation sur le nouveau poste

 

Pour la prise du poste, un plan de formation est défini si besoin, avant la mutation et en accord avec le salarié.

Dans ce cas, la formation s’effectuera sur le temps de travail et les frais afférents seront pris en charge par l’établissement d’accueil.

Ces coûts ne pourront amputer le budget formation, tel qu’il a été adopté pour l’année en cours dans l’établissement d’accueil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE III

 

Aides à la mobilité géographique

 

L’ensemble des aides à la mobilité géographique est pris en charge par l’établissement d’accueil et géré par l’établissement d’origine pendant la période d’adaptation.

La prise en charge des aides définies ci-après se fera sur présentation de justificatifs, à l’exception de l’article 7 ci-après.

 

 

Article 1 -  Aides pendant la période d’adaptation

 

Si le salarié n'est pas en mesure de procéder à son installation personnelle définitive à l’issue de la période d’adaptation, les modalités définies au présent article pourront être prolongées, après accord des parties pour une durée maximum de neuf mois dont la période d’adaptation.

 

Durant la période d'adaptation, au cours de laquelle le salarié n’a pas procédé à son installation personnelle définitive, les frais d’hébergement et de déplacement seront pris en charge selon les modalités suivantes :

 

·         Logement : hôtel 2 étoiles NN, studio meublé T1

·         Repas :  jours ouvrés = repas du soir.

·         week-end et jours fériés = déjeuner et repas du soir sauf si le salarié bénéficie d'un voyage de détente.

·         Voyage de détente par train 1ère classe ou avion tarif économique toutes les semaines.

·         Le remboursement des frais de déplacement et de repas se fera selon les barèmes en vigueur dans l’établissement d'accueil.

·         En accord avec la Direction de l'établissement, il sera possible de substituer à un ou plusieurs voyages de détente du salarié muté, et dans les mêmes conditions, un ou plusieurs voyages de la personne de son choix

 

Pendant la période d’adaptation, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une voiture de location de catégorie A.

 

 

Article 2 -  Recherche de logement 

 

Le salarié bénéficiera d'un maximum de quatre jours ou de huit demi-journées pour rechercher un logement et effectuer les démarches s'y rapportant.

 

L’établissement d’accueil peut apporter son assistance dans la recherche du logement, si le salarié le souhaite.

 

 

Article 3 -  Voyage de reconnaissance

 

Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d'hébergement de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS et les enfants) seront remboursés dans la limite de trois nuits, selon les barèmes en vigueur dans l’établissement d'accueil et sur présentation des pièces justificatives. L'intéressé pourra à cette occasion bénéficier d'une avance sur frais.

 

 

 

Article 4 -  Frais de déménagement 

 

Le salarié muté présentera 2 devis minimum et l’entreprise en acceptera un.

Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par l’entreprise.

 

Les éventuels frais de garde-meuble seront pris en charge sur présentation de justificatifs, sur une période de trois mois maximum à compter de la date du déménagement ou de libération du logement d’origine.

 

 

Article 5 -  Congé spécifique pour le déménagement

 

A l'occasion de son déménagement et de son installation, le salarié bénéficiera d'un congé de cinq jours ouvrés maximum, fractionnable, à prendre dans un délai de trois mois autour de la date du déménagement.

 

 

Article 6 -  Indemnité forfaitaire de réinstallation

 

Le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire de réinstallation de 5500 euros à compter de la date d'application du présent accord, majorée de 10% par personne à charge (au sens fiscal). Le versement interviendra à la date de l'installation. Le régime fiscal et social sera précisé, préalablement au déménagement par les Directions des Ressources Humaines des établissements. Cette indemnité sera réévaluée chaque année selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de construction.

Le déménagement ne pourra intervenir avant la fin de la période d’adaptation, sauf accord des parties.

 

 

Article 7 -  Indemnité forfaitaire dégressive de différentiel de loyer

 

Pour faciliter le déménagement du salarié, dans le cadre d’une location ou d’une acquisition d’un nouveau logement, une indemnité forfaitaire, destinée à participer au financement du différentiel de loyer sera versée chaque mois pendant 4 ans. Son montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.

Elle sera majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal.

Elle sera versée à compter de la date du déménagement, à la demande du salarié soit en une seule fois, soit de manière dégressive sur 4 ans selon les modalités suivantes :

 

¨       1ère année : 100%

¨       2ème année : 75%

¨       3ème année : 50%

¨       4ème année : 25%

 

Son montant brut et imposable est de 650 euros par mois dans le cas d'une mobilité Province / Ile de France, et de 300 euros dans le cas d'une mobilité Ile de France / Province et Province / Province.

 

 

En cas de départ de l’entreprise à l’initiative du salarié, celui-ci remboursera prorata temporis ladite indemnité, si elle a été versée en une seule fois.

 

 

Article 8 -  Aide à la recherche d’emploi du conjoint

 

 

L’établissement d’accueil apportera son soutien dans la mesure du possible pour aider à la recherche d’emploi du conjoint.

 

 

Article 9 -  Remboursement des frais de retour en cas de licenciement

 

Le salarié muté qui serait licencié, sauf pour faute grave ou lourde, dans un délai de trois ans à compter de la fin de la période d’adaptation, bénéficiera du remboursement de ses frais de retour éventuels (frais de voyage de la famille et frais de déménagement) à son ancien domicile ou dans la limité d’une distance équivalente, dans les conditions prévues au présent accord.

 

Il en est de même en cas de décès de l’intéressé pour les frais de retour éventuel de la personne de son choix et des personnes à charge.

 

 

Article 10 -  Commission de suivi

 

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place dans chaque Activité du Groupe. Cette commission, qui se réunira une fois par an, aura pour mission de vérifier  l’application dudit accord.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV

 

Durée de l’accord et publicité

 

 

Le présent accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les accords ou usages en matière de mobilité en France existant dans les groupes Sanofi-Synthélabo et Aventis.

 

Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 132-2-2 point IV, L. 132-10 et R. 132-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de paris ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

 

 

 

 

 

 

Fait à Paris le 17 décembre 2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la Direction : Frédéric CLUZEL

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

 

 

CFDT représentée par Gérard YCRE                                                                        

 

 

 

 

 

CFE-CGC représentée par Rémi BARTHES

 

 

 

 

 

CFTC représentée par Christian BILLEBAULT

 

 

 

 

 

CGT représentée par Thierry BODIN

 

 

 

 

 

CGT-FO représentée par Jean-Claude REVY

SOCIETES  CONCERNEES :

 

 

 

SANOFI-AVENTIS

 

AVENTIS GROUPE

 

SANOFI SYNTHELABO GROUPE

 

AVENTIS PHARMA S.A.

 

SANOFI-AVENTIS FRANCE

 

ARCHEMIS

 

SANOFI CHIMIE

 

LABORATOIRE AVENTIS

 

SANOFI-AVENTIS OTC

 

THERAPLIX

 

SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE

 

AVENTIS PHARMA DISTRISERVICES

 

SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

 

AVENTIS INTERCONTINENTAL

 

WINTHROP MEDICAMENTS

 

AVENTIS PROPHARM

 

 

 

VALORI 5

 

 

BOTTU

 

 

RP BIOCHIMIE

 

 

AVENTIS PHARMA LE TRAIT

 

 

 

CENTELION

 

 

SANOFI PASTEUR